JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique distribution cinéma

Article 222-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des sommes pour la codistribution cinématographique

Résumé Si deux entreprises distribuent un film ensemble, l'argent va sur le compte de l'une d'elles, comme le stipule leur contrat.

Lorsque deux entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, les sommes sont inscrites sur le compte automatique distribution cinéma d'une seule de ces entreprises en considération des stipulations particulières prévues au contrat de codistribution.

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Article 222-6

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Inscription des sommes pour les films en format 70 mm

Résumé Les films en grand format reçoivent des sommes en fonction de leur durée.

Pour les programmes constitués d'œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm telles que définies à l'article D. 210-1 du code du cinéma et de l'image animée, les sommes sont inscrites au prorata de la durée de chacune de ces œuvres.