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Chapitre II
Aides financières automatiques
222-1
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Sous-section 1
Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma
222-2 — 222-4
Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma
Sous-section 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique distribution cinéma
Sous-section 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma
Sous-section 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma
