Section parente

Section 1

Allocations d'investissement

Section suivante

Sous-section 2

Inscription des sommes sur le compte automatique distribution cinéma

222-5 — 222-6

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma

Article 222-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des aides financières automatiques pour les entreprises de distribution cinématographique

Résumé Les entreprises de distribution reçoivent une aide calculée selon des règles précises.

Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de distribution sont calculées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section.

1 version

Article 222-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des sommes pour les représentations commerciales en salles

Résumé Les sommes pour les films en salles sont calculées en fonction des représentations et de la taxe, pendant cinq ans.

Les sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des œuvres cinématographiques mentionnées aux articles 222-7 et 222-8 et pour lesquelles l'agrément de distribution a été délivré.
Le calcul est effectué par application de taux au produit de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du même code.

1 version

Article 222-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de calcul des allocations d'investissement pour la distribution cinématographique

Résumé Les films qui gagnent plus d'argent reçoivent moins d'aide financière, et au-dessus de six millions d'euros, il n'y a plus d'aide.

Les taux de calcul sont fixés à :

- 220 % pour la fraction du montant de la recette réalisée en salles par une œuvre inférieure ou égale à 307 500 € ;
- 140 % pour la fraction du montant de la recette réalisée en salles par une œuvre supérieure à 307 500 € et inférieure ou égale à 615 000 € ;
- 120 % pour la fraction du montant de la recette réalisée en salles par une œuvre supérieure à 615 000 € et inférieure ou égale à 1 230 000 € ;
- 50 % pour la fraction du montant de la recette réalisée en salles par une œuvre supérieure à 1 230 000 € et inférieure ou égale à 3 075 000 € ;
- 30 % pour la fraction du montant de la recette réalisée en salles par une œuvre supérieure à 3 075 000 € et inférieure ou égale à 4 305 000 € ;
- 10 % pour la fraction du montant de la recette réalisée en salles par une œuvre supérieure à 4 305 000 € et inférieure ou égale à 6 150 000 €.

Le taux est nul pour la fraction du montant de la recette réalisée en salles par une œuvre supérieure à 6 150 000 €.

1 version