Article 222-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription des sommes pour la codistribution cinématographique
Résumé Si deux entreprises distribuent un film ensemble, l'argent va sur le compte de l'une d'elles, comme le stipule leur contrat.
Lorsque deux entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, les sommes sont inscrites sur le compte automatique distribution cinéma d'une seule de ces entreprises en considération des stipulations particulières prévues au contrat de codistribution.
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