JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES

Chapitre liminaire Définitions

Chapitre I : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières

Section 1 : Décisions d'attribution des aides financières

Section 2 : Contreparties aux aides financières

Section 3 : Conditions de versement et de reversement des aides financières

Section 4 : Déchéance des aides financières

Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité

Section 1 : Conditions générales de procédure

Section 2 : Conditions générales d'éligibilité

Chapitre III : Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement

Section 1 : Ouverture d'un compte automatique

Section 2 : Report et transfert des sommes inscrites sur un compte automatique

Section 3 : Péremption des sommes inscrites sur un compte automatique

Section 4 : Clôture d'un compte automatique