Section précédente
Sous-section 5
Respect du paiement des cotisations professionnelles
122-19
Section parente
Chapitre III
Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement
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Sous-section 1
Dispositions générales
123-1 — 123-2
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma
