Section précédente
Sous-section 2
Procédure consultative
122-4 — 122-6
Section parente
Chapitre II
Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité
Section suivante
Sous-section 1
Exclusions du bénéfice des aides financières
122-7 — 122-8
Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières
Sous-section 2 : Respect des conditions d'admission des entreprises
Sous-section 3 : Respect des obligations sociales
Paragraphe 1 : Application des conventions et accords collectifs de travail
Paragraphe 2 : Paiement des cotisations sociales
Paragraphe 3 : Recours au contrat à durée déterminée d'usage
Paragraphe 4 : Lutte contre le travail illégal
Paragraphe 5 : Lutte contre le harcèlement sexuel
Sous-section 4 : Respect d'obligations environnementales
Sous-section 5 : Respect du paiement des cotisations professionnelles
