Section précédente
Sous-section 5
Respect du paiement des cotisations professionnelles
122-19
Section parente
Titre II
RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES
Section suivante
Sous-section 1
Dispositions générales
123-1 — 123-2
Section 1 : Ouverture d'un compte automatique
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma
Section 2 : Report et transfert des sommes inscrites sur un compte automatique
Section 3 : Péremption des sommes inscrites sur un compte automatique
Section 4 : Clôture d'un compte automatique
Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique production cinéma
Sous-section 3 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma
