JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les règles de ce chapitre concernent les aides financières des articles 110-2 et 110-3.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux aides mentionnées aux articles 110-2 et 110-3.

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Section 1 : Conditions générales de procédure

Sous-section 1 : Demande d'aide financière

Sous-section 2 : Procédure consultative

Section 2 : Conditions générales d'éligibilité

Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières

Sous-section 2 : Respect des conditions d'admission des entreprises

Sous-section 3 : Respect des obligations sociales

Sous-section 4 : Respect d'obligations environnementales

Sous-section 5 : Respect du paiement des cotisations professionnelles