Section précédente
Section 3
Péremption des sommes inscrites sur un compte automatique
123-8 — 123-9
Section parente
Chapitre III
Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement
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Sous-section 1
Dispositions générales
123-10
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique production cinéma
Sous-section 3 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma
