Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé Des règles ont été changées dans un code de lois sur le cinéma.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. Annexe 3-6 > >
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