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Arrêté du 12 décembre 2022

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JORF n°0290 du 15 décembre 2022

Délibération n°2022/CA/30 du 8 décembre 2022

Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, L. 115-14, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;

Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 8 décembre 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Cet article parle des règles de paiement des cotisations professionnelles dans le cinéma.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Sous-section 6 : Respect du paiement des cotisations professionnelles, Art. 122-39 > >

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2 créés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Un article du code du cinéma est changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 721-4 > >

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1 modifié

Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2023.

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Article 4

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2022.

Le président du conseil d'administration,

D. Boutonnat