Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de paiement des cotisations professionnelles pour bénéficier des aides financières
Résumé Payer ses cotisations pour obtenir des aides financières.
Après la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du règlement général des aides financières susvisé, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Respect du paiement des cotisations professionnelles
« Art. 122-39.-Pour être admis au bénéfice des aides financières, les entreprises de production, de distribution et de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques doivent être à jour du paiement des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée. »
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