2.1.3. Solde du CRCP au 1er janvier 2022

Le solde du CRCP de RTE au 1er janvier 2022 s'élève donc à - 215,5 M€2022, à restituer aux consommateurs et se décompose de la manière suivante :

Tableau 2. - Montant du solde du CRCP au 1er janvier 2021

| Composantes du CRCP total à apurer au 1er août 2022 | Montant (M€) | |--------------------------------------------------------------------------------|--------------| | Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021 [A] | 9,6 M€2021 | | Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 [B] |4 136,1 M€2021| |Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2021 [B']|4 314,3 M€2021| | Recettes perçues par RTE au titre de l'année 2021 [C] |4 337,5M€2021 | | Recettes prévisionnelles au titre de l'année 2021 [C'] |4 294,4 M€2021| | Solde du CRCP au 31 décembre 2021 [A] + ([B]-[B']) - ([C]-[C']) |-211,7 M€2021| | Actualisation au taux de 1,7 % | -3,6 M€ | | Solde du CRCP au 1er janvier 2022 |-215,3 M€2022|

Le solde du CRCP au 1er janvier 2022 s'explique principalement par la différence entre le revenu autorisé définitif et le revenu autorisé prévisionnel (- 178,2 M€), ainsi que la différence entre les recettes tarifaires et les recettes prévisionnelles retenues dans la Délibération tarifaire (+ 43,1 M€) qui s'ajoutent au solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021 (9,6 M€).

2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire TURPE 6 HTB au 1er août 2022
2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation

L'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, qui correspond au taux d'inflation prévisionnel pour l'année 2022 pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année 2022 est égal à 1,50 %. Pour rappel, la prévision de l'IPC dans la délibération tarifaire du 21 janvier 2021 était de 1,00 % pour l'année 2022.

2.2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire

Le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la délibération de la CRE du 21 janvier 2021 à 0,49 % par an.

2.2.3. Coefficient k2022 en vue de l'apurement du solde du CRCP

La Délibération tarifaire prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er août 2022 prend en compte un coefficient k qui vise notamment à apurer, d'ici au 31 juillet 2023, le solde du CRCP du 1er janvier 2022. Le coefficient k est plafonné à plus ou moins 2 %.
La détermination du coefficient k nécessite d'évaluer les apurements prévisionnels du 1er janvier 2022 au 31 juillet 2023. Ces apurements prévisionnels sont évalués comme l'écart entre :

- les recettes prévisionnelles résultant de l'application des grilles tarifaires effectivement mises en œuvre sur cette période ;
- les recettes prévisionnelles résultant de l'application de grilles tarifaires obtenues en recalculant les évolutions annuelles à compter de 2021 avec des coefficients d'apurement k nuls.

Le coefficient nécessaire pour apurer le solde du CRCP au 1er janvier 2022 s'élève à - 4,9 %. Ce chiffre atteint le plafonnement défini dans la délibération tarifaire, le coefficient k2022 est donc fixé à - 2,0 %.

2.3. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 6 HTB au 1er aout 2022

En application de la Délibération tarifaire, l'évolution de la grille tarifaire de RTE au 1er août 2022 est égale à :

Z2022 = IPC2022 + X + k2022 = - 0,01 %

où IPC2022 = 1,50 %, X = 0,49 % et k2022 = - 2,00 %.

3. Compensation à verser à Strasbourg Electricté Réseaux (SER)

L'article L. 341-4-2 du code de l'énergie prévoit qu'une réduction est appliquée sur les tarifs d'utilisation acquittés par les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.
L'alinéa 2 de cet article prévoit que « [l]e niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser sans délai la perte de recettes qu'elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés ».
L'article D. 341-11-1 du code de l'énergie, prévoit que « [p]our l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges nettes qu'ils supportent du fait de l'application des dispositions de la présente section. Le montant de cette compensation est établi par la Commission de régulation de l'énergie au regard de la comptabilité du gestionnaire de réseau concerné ».
En février 2022, SER a transmis à la CRE les éléments nécessaires à la fixation du montant de la compensation au titre de l'année 2021 pour les deux sites électro-intensifs raccordés à son réseau pouvant en bénéficier.
Les charges nettes supportées par SER pour l'année 2021 s'élèvent à 1 356 k€ après actualisation au 1er janvier 2022.
Les détails du calcul du montant de la compensation à verser à SER sont précisés dans l'annexe 2.
La compensation versée par RTE constitue une moindre recette tarifaire au titre de l'année 2022 (6).
Elle sera prise en compte au solde du CRCP au 31 décembre 2022.

(6) Puisqu'elle sera versée par RTE à SER en 2022.