Décision de la CRE

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits « TURPE 6 HTB ») sont entrés en vigueur le 1er août 2021, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 21 janvier 2021.
En application des modalités prévues par les tarifs TURPE 6 HTB, l'évolution annuelle du TURPE 6 HTB s'élève à - 0,01 % au 1er août 2022 en application de la formule définie dans la Délibération tarifaire, soit :

Z2022 = IPC2022 + X + K2022 = 1,5 % + 0,49 % - 2,00 % = - 0,01 %

Les coefficients de la grille tarifaire du TURPE 6 HTB qui découlent de la présente évolution figurent en annexe 3 de la présente délibération. Ils entrent en vigueur le 1er août 2022. Le montant de la compensation couvrant les charges nettes supportées par Strasbourg Electricité Réseaux pour l'année 2021 au titre de l'abattement pour les électro-intensifs s'établit à 1 356 k€.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et publiée sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition énergétique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à Paris, le 9 juin 2022.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco