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JORF n°0149 du 29 juin 2022

Il s'élève à 9,6 M€2021 et se décompose de la manière suivante :

Tableau 1. - Montant du solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021

| Composantes du CRCP total à apurer au 1er août 2022 | Montant (M€) | |-------------------------------------------------------------------------------|--------------| | Solde du CRCP au 1er janvier 2021 [A] |- 10,2 M€2021| |Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2021 [B]|4 314,3 M€2021| | Recettes prévisionnelles au titre de l'année 2021 [C] |4 294,4 M€2021| | Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021 [A]+([B]-[C]) | 9,6 M€2021 |

2.1.2. Ecarts entre montants réalisés et montants prévisionnels pour l'année 2021

a) Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021

Le revenu autorisé définitif au titre de 2021 s'élève à 4 136,1 M€, dont un malus de 12,2 M€ d'incitations financières (3) dans le cadre de la régulation incitative de la qualité d'alimentation, des coûts unitaires de la gestion des actifs, de la maîtrise des coûts des grands projets de réseaux et des projets d'interconnexion.
Ce revenu définitif est inférieur de 178,2 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération TURPE 6 HTB révisé de l'inflation réalisée (4 314,3 M€).
Charges et recettes permettant de déterminer le revenu autorisé définitif
L'écart entre le revenu autorisé définitif et le montant prévisionnel révisé de l'inflation s'explique notamment par :

- les charges relatives à la constitution des réserves d'équilibrage supérieures au prévisionnel (+ 171,3 M€) ;
- les charges relatives aux congestions nationales et internationales supérieures au prévisionnel (+ 30,1 M€) ;
- les charges relatives aux pertes supérieures au prévisionnel (+ 8,3 M€) ;
- les charges de capital normatives non incitées inférieures au prévisionnel (- 16,7 M€) ;
- les recettes d'interconnexion (rentes de congestion et recettes issues du mécanisme de capacité) supérieures au prévisionnel (+ 359,0 M€) ;

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.
Régulation incitative
Les différentes incitations financières issues du cadre de régulation incitative (4) génèrent en 2021 un malus global de 12,2 M€ pour RTE, qui se décompose comme :

- un bonus de 1,5 M€ au titre de la régulation incitative des coûts unitaires de la gestion des actifs ;
- un malus de 9,9 M€ au titre de la régulation incitative des dépenses d'investissements sur les grands projets de réseaux ;
- un bonus de 2,1 M€ au titre de la régulation incitative sur les projets d'interconnexion ;
- un malus de 5,9 M€ au titre de la régulation incitative sur la qualité d'alimentation, correspondant à :
- un malus de 21,4 M€ au titre de la sous-performance de RTE sur la durée moyenne de coupure (4 min 04 s, supérieure à la valeur de référence fixée à 2 min 48 s) ;
- un bonus de 13,7 M€ au titre de la sur-performance de RTE sur la fréquence de coupure (0,33, inférieure à la valeur de référence fixée à 0,46) ;
- un complément de prime de 1,8 M€ au titre de la régularisation du calcul de performance de RTE sur l'année 2020.

L'ensemble de ces résultats sont détaillés et analysés en annexe 1.

b) Recettes perçues par RTE au titre de l'année 2021

Les recettes tarifaires perçues par RTE au titre de l'année 2021 s'établissent à 4 337,5 M€ et sont supérieures de 43,1 M€ aux recettes prévisionnelles fixées dans la Délibération tarifaire (4 294,4 M€). Cet écart s'explique par :

- des recettes d'injection inférieures au prévisionnel (- 3,3 M€), dû à un effet volume (- 14,2 TWh de volumes injectés) ;
- des recettes de soutirage (puissance souscrite, énergie soutirée et dépassements) supérieures au prévisionnel (+ 46,4 M€), expliquées par :
- l'aléa climatique (+ 50,5 M€), le premier trimestre 2021 ayant été froid (+ 4,1 TWh par rapport à une année climatique neutre) ;
- un abattement électro-intensif plus élevé que prévu en application du décret du 10 avril 2021 (5) (- 50,0 M€) ;
- une tendance structurelle englobant deux effets contraires (+ 45,9 M€) :
- les soutirages ont été plus élevés que prévu (hors aléa climatique) : + 6,6 TWh liés à une conjoncture économique favorable, et au recul de la production injectée sur le réseau HTA. La production éolienne a notamment été en repli du fait de conditions de vent défavorables, en dépit de la progression de la capacité installée, et les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) ont donc davantage soutiré sur le réseau public de transport (RPT) par rapport aux prévisions de RTE ;
- l'effet a été partiellement compensé par des niveaux de puissances souscrites inférieurs aux prévisions (- 3,2 GW, notamment dû à une optimisation des distributeurs).

(3) Hors régulation incitative relative aux charges relatives à la compensation des pertes électriques, les charges relatives à la constitution des réserves d'équilibrage.
(4) Hors incitations relatives aux coûts d'achats des pertes et aux coûts de constitution des réserves d'équilibrage.
(5) Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité.

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Version 1

Il s'élève à 9,6 M€2021 et se décompose de la manière suivante :

Tableau 1. - Montant du solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021

Composantes du CRCP total à apurer au 1er août 2022

Montant (M€)

Solde du CRCP au 1er janvier 2021 [A]

- 10,2 M€2021

Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2021 [B]

4 314,3 M€2021

Recettes prévisionnelles au titre de l'année 2021 [C]

4 294,4 M€2021

Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021 [A]+([B]-[C])

9,6 M€2021

2.1.2. Ecarts entre montants réalisés et montants prévisionnels pour l'année 2021

a) Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021

Le revenu autorisé définitif au titre de 2021 s'élève à 4 136,1 M€, dont un malus de 12,2 M€ d'incitations financières (3) dans le cadre de la régulation incitative de la qualité d'alimentation, des coûts unitaires de la gestion des actifs, de la maîtrise des coûts des grands projets de réseaux et des projets d'interconnexion.

Ce revenu définitif est inférieur de 178,2 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération TURPE 6 HTB révisé de l'inflation réalisée (4 314,3 M€).

Charges et recettes permettant de déterminer le revenu autorisé définitif

L'écart entre le revenu autorisé définitif et le montant prévisionnel révisé de l'inflation s'explique notamment par :

- les charges relatives à la constitution des réserves d'équilibrage supérieures au prévisionnel (+ 171,3 M€) ;

- les charges relatives aux congestions nationales et internationales supérieures au prévisionnel (+ 30,1 M€) ;

- les charges relatives aux pertes supérieures au prévisionnel (+ 8,3 M€) ;

- les charges de capital normatives non incitées inférieures au prévisionnel (- 16,7 M€) ;

- les recettes d'interconnexion (rentes de congestion et recettes issues du mécanisme de capacité) supérieures au prévisionnel (+ 359,0 M€) ;

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

Régulation incitative

Les différentes incitations financières issues du cadre de régulation incitative (4) génèrent en 2021 un malus global de 12,2 M€ pour RTE, qui se décompose comme :

- un bonus de 1,5 M€ au titre de la régulation incitative des coûts unitaires de la gestion des actifs ;

- un malus de 9,9 M€ au titre de la régulation incitative des dépenses d'investissements sur les grands projets de réseaux ;

- un bonus de 2,1 M€ au titre de la régulation incitative sur les projets d'interconnexion ;

- un malus de 5,9 M€ au titre de la régulation incitative sur la qualité d'alimentation, correspondant à :

- un malus de 21,4 M€ au titre de la sous-performance de RTE sur la durée moyenne de coupure (4 min 04 s, supérieure à la valeur de référence fixée à 2 min 48 s) ;

- un bonus de 13,7 M€ au titre de la sur-performance de RTE sur la fréquence de coupure (0,33, inférieure à la valeur de référence fixée à 0,46) ;

- un complément de prime de 1,8 M€ au titre de la régularisation du calcul de performance de RTE sur l'année 2020.

L'ensemble de ces résultats sont détaillés et analysés en annexe 1.

b) Recettes perçues par RTE au titre de l'année 2021

Les recettes tarifaires perçues par RTE au titre de l'année 2021 s'établissent à 4 337,5 M€ et sont supérieures de 43,1 M€ aux recettes prévisionnelles fixées dans la Délibération tarifaire (4 294,4 M€). Cet écart s'explique par :

- des recettes d'injection inférieures au prévisionnel (- 3,3 M€), dû à un effet volume (- 14,2 TWh de volumes injectés) ;

- des recettes de soutirage (puissance souscrite, énergie soutirée et dépassements) supérieures au prévisionnel (+ 46,4 M€), expliquées par :

- l'aléa climatique (+ 50,5 M€), le premier trimestre 2021 ayant été froid (+ 4,1 TWh par rapport à une année climatique neutre) ;

- un abattement électro-intensif plus élevé que prévu en application du décret du 10 avril 2021 (5) (- 50,0 M€) ;

- une tendance structurelle englobant deux effets contraires (+ 45,9 M€) :

- les soutirages ont été plus élevés que prévu (hors aléa climatique) : + 6,6 TWh liés à une conjoncture économique favorable, et au recul de la production injectée sur le réseau HTA. La production éolienne a notamment été en repli du fait de conditions de vent défavorables, en dépit de la progression de la capacité installée, et les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) ont donc davantage soutiré sur le réseau public de transport (RPT) par rapport aux prévisions de RTE ;

- l'effet a été partiellement compensé par des niveaux de puissances souscrites inférieurs aux prévisions (- 3,2 GW, notamment dû à une optimisation des distributeurs).

(3) Hors régulation incitative relative aux charges relatives à la compensation des pertes électriques, les charges relatives à la constitution des réserves d'équilibrage.

(4) Hors incitations relatives aux coûts d'achats des pertes et aux coûts de constitution des réserves d'équilibrage.

(5) Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité.