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Délibération n°2022-154 du 2 juin 2022

JORF n°0149 du 29 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

Résumé Les prix pour les réseaux de gaz augmentent pour couvrir les coûts des nouveaux compteurs.

A la suite d'une évaluation économique et technique sur le déploiement des compteurs évolués Gazpar dans les concessions susmentionnées, GRDF et les autorités concédantes sont convenues de définir de nouveaux tarifs, incluant une hausse au titre du déploiement des compteurs évolués.
GRDF a ainsi soumis à la CRE des demandes portant sur 11 nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux de distribution applicables aux concessions de gaz naturel susmentionnées, dont les niveaux initiaux au 1er juillet 2022 incluent par rapport aux niveaux précédemment définis :

- une hausse liée au déploiement du compteur Gazpar, différente pour chaque concession en fonction des caractéristiques qui lui sont propres ;
- une hausse équivalente à l'évolution automatique, identique pour l'ensemble de ces concessions telle que définie par la délibération de la CRE n° 2022-153 susmentionnée.

Pour chacun de ces tarifs, le coefficient de niveau NIV initial, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2022, résulte de la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

-

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est le coefficient de niveau initial du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet 2022, arrondi à quatre décimales ;
-

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est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet 2021, arrondi à quatre décimales ;
-

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est la composante, convenue entre GRDF et les autorités concédantes, spécifique pour chaque concession, permettant la prise en compte dans le nouveau tarif du financement du déploiement du compteur Gazpar ;
-

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est le coefficient d'évolution du niveau du tarif ATRD non péréqué de GRDF résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle, telle qu'appliquée par la délibération de la CRE n° 2022-153 susmentionnée. Elle est identique pour l'ensemble des tarifs considérés et conduit à une hausse de 3,43 % ;
-

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est la variation du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année 2022, exprimée en pourcentage : - 0,84 %.

Les nouveaux coefficients

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convenus avec les autorités concédantes sont les suivantes :

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A compter de 2023, GRDF propose de reconduire la formule de réévaluation des tarifs de ces concessions au 1er juillet de chaque année, composée d'indices représentatifs de l'évolution du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de ces nouvelles concessions et des coûts des services liés à son exploitation.
Les tarifs demandés par GRDF sont conformes aux dispositions des délibérations de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 et n° 2017-238 du 26 octobre 2017.

Décision de la CRE

En application de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est compétente pour fixer les tarifs non péréqués d'utilisation des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz naturel mentionnés à l'article L. 432-6 du code de l'énergie.
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF suivants, GRDF et les autorités concédantes se sont entendues sur un coefficient d'évolution spécifique permettant de prendre en compte les coûts générés par le déploiement de Gazpar. Il en résulte un nouveau coefficient NIV pour chacun des tarifs concernés.
Les tarifs définis sont ainsi obtenus par l'application des coefficients NIV suivants à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2022 :

| Communes |Coefficient NIV
au 1er juillet 2022| |----------------------------------------|-------------------------------------------| | GUEBERSCHWIR (N° INSEE 68111) | 1,3315 | | HATTSTATT (N° INSEE 68123) | | |HERRLISHEIM-PRES-COLMAR (N° INSEE 68134)| | | GUEMAR (N° INSEE 68113) | 1,5407 | | NURIEUX-VOLOGNAT (N° INSEE 01267) | 1,4180 | | CERVENS (N° INSEE 74053) | 1,2087 | | ASPACH (N° INSEE 68010) | 1,4180 | | BINDERNHEIM (N° INSEE 67040) | 1,4845 | | OBERMORSCHWIHR (N° INSEE 68244) | 1,4560 | | SAULNY (N° INSEE 57634) | 1,1330 | | LOVAGNY (N° INSEE 74152) | 1,1362 | | NIEDERBRUCK (N° INSEE 68233) | 1,6337 | | VOEGTLINSHOFFEN (N° INSEE 68350) | 1,9412 |

Les termes tarifaires résultants sont définis avec deux chiffres après la virgule. Les grilles tarifaires intègrent également la part fixe Rf, versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.
Les grilles tarifaires des communes susmentionnées s'appliquent à compter du 1er juillet 2022, sous réserve de la signature des avenants aux contrats de concession.

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Où :

- ΔICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Industries mécaniques et électriques (NAF rév. 2 postes 25-30 32-33) - Base 100 en décembre 2008, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001565183) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, index Travaux Publics - Canalisations sans fourniture de tuyaux - Base 100 en 2010, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires - Base 2010 - (FB0ABINT00) (identifiant : 001652698), base 100 en 2010, publié sur le site Internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.

La mise à jour ne s'applique pas au terme Rf, dont l'évolution est identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
Les tarifs ATRD non péréqués prendront en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GRDF publiera sur son site Internet les nouvelles grilles tarifaires de ces concessions, ainsi que celles issues de la réévaluation périodique de ces tarifs et transmettra celles-ci à la CRE afin que de contrôler la bonne application de la formule d'évolution.
Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, dont la liste figure en annexe de la présente délibération, sont abrogés à compter du 1er juillet 2022.
La présente délibération entre en vigueur au 1er juillet 2022.
La présente délibération sera publiée sur le site de la CRE et au Journal officiel de la République française. Elle sera transmise à la ministre de la transition énergétique, ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

1 version

Historique des versions

Version 1

A la suite d'une évaluation économique et technique sur le déploiement des compteurs évolués Gazpar dans les concessions susmentionnées, GRDF et les autorités concédantes sont convenues de définir de nouveaux tarifs, incluant une hausse au titre du déploiement des compteurs évolués.

GRDF a ainsi soumis à la CRE des demandes portant sur 11 nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux de distribution applicables aux concessions de gaz naturel susmentionnées, dont les niveaux initiaux au 1er juillet 2022 incluent par rapport aux niveaux précédemment définis :

- une hausse liée au déploiement du compteur Gazpar, différente pour chaque concession en fonction des caractéristiques qui lui sont propres ;

- une hausse équivalente à l'évolution automatique, identique pour l'ensemble de ces concessions telle que définie par la délibération de la CRE n° 2022-153 susmentionnée.

Pour chacun de ces tarifs, le coefficient de niveau NIV initial, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2022, résulte de la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

-

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est le coefficient de niveau initial du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet 2022, arrondi à quatre décimales ;

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet 2021, arrondi à quatre décimales ;

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est la composante, convenue entre GRDF et les autorités concédantes, spécifique pour chaque concession, permettant la prise en compte dans le nouveau tarif du financement du déploiement du compteur Gazpar ;

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est le coefficient d'évolution du niveau du tarif ATRD non péréqué de GRDF résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle, telle qu'appliquée par la délibération de la CRE n° 2022-153 susmentionnée. Elle est identique pour l'ensemble des tarifs considérés et conduit à une hausse de 3,43 % ;

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est la variation du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année 2022, exprimée en pourcentage : - 0,84 %.

Les nouveaux coefficients

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convenus avec les autorités concédantes sont les suivantes :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

A compter de 2023, GRDF propose de reconduire la formule de réévaluation des tarifs de ces concessions au 1er juillet de chaque année, composée d'indices représentatifs de l'évolution du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de ces nouvelles concessions et des coûts des services liés à son exploitation.

Les tarifs demandés par GRDF sont conformes aux dispositions des délibérations de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 et n° 2017-238 du 26 octobre 2017.

Décision de la CRE

En application de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est compétente pour fixer les tarifs non péréqués d'utilisation des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz naturel mentionnés à l'article L. 432-6 du code de l'énergie.

Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF suivants, GRDF et les autorités concédantes se sont entendues sur un coefficient d'évolution spécifique permettant de prendre en compte les coûts générés par le déploiement de Gazpar. Il en résulte un nouveau coefficient NIV pour chacun des tarifs concernés.

Les tarifs définis sont ainsi obtenus par l'application des coefficients NIV suivants à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2022 :

Communes

Coefficient NIV

au 1er juillet 2022

GUEBERSCHWIR (N° INSEE 68111)

1,3315

HATTSTATT (N° INSEE 68123)

HERRLISHEIM-PRES-COLMAR (N° INSEE 68134)

GUEMAR (N° INSEE 68113)

1,5407

NURIEUX-VOLOGNAT (N° INSEE 01267)

1,4180

CERVENS (N° INSEE 74053)

1,2087

ASPACH (N° INSEE 68010)

1,4180

BINDERNHEIM (N° INSEE 67040)

1,4845

OBERMORSCHWIHR (N° INSEE 68244)

1,4560

SAULNY (N° INSEE 57634)

1,1330

LOVAGNY (N° INSEE 74152)

1,1362

NIEDERBRUCK (N° INSEE 68233)

1,6337

VOEGTLINSHOFFEN (N° INSEE 68350)

1,9412

Les termes tarifaires résultants sont définis avec deux chiffres après la virgule. Les grilles tarifaires intègrent également la part fixe Rf, versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.

Les grilles tarifaires des communes susmentionnées s'appliquent à compter du 1er juillet 2022, sous réserve de la signature des avenants aux contrats de concession.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Où :

- ΔICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Industries mécaniques et électriques (NAF rév. 2 postes 25-30 32-33) - Base 100 en décembre 2008, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001565183) ou de tout indice de remplacement ;

- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, index Travaux Publics - Canalisations sans fourniture de tuyaux - Base 100 en 2010, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;

- Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires - Base 2010 - (FB0ABINT00) (identifiant : 001652698), base 100 en 2010, publié sur le site Internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.

La mise à jour ne s'applique pas au terme Rf, dont l'évolution est identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.

Les tarifs ATRD non péréqués prendront en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.

GRDF publiera sur son site Internet les nouvelles grilles tarifaires de ces concessions, ainsi que celles issues de la réévaluation périodique de ces tarifs et transmettra celles-ci à la CRE afin que de contrôler la bonne application de la formule d'évolution.

Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, dont la liste figure en annexe de la présente délibération, sont abrogés à compter du 1er juillet 2022.

La présente délibération entre en vigueur au 1er juillet 2022.

La présente délibération sera publiée sur le site de la CRE et au Journal officiel de la République française. Elle sera transmise à la ministre de la transition énergétique, ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.