2. Demande de GRDF

GRDF est le concessionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel des 13 communes bénéficiant de tarifs non péréqués ci-dessous :

| Communes | Texte réglementaire | |---------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | GUEBERSCHWIR (N° INSEE 68111) (*) | Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS | | HATTSTATT (N° INSEE 68123) (*) | Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS | |HERRLISHEIM-PRES-COLMAR (N° INSEE 68134) (*)| Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS | | GUEMAR (N° INSEE 68113) | Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS | | NURIEUX-VOLOGNAT (N° INSEE 01267) | Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS | | CERVENS (N° INSEE 74053) | Arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF | | ASPACH (N° INSEE 68010) | Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF | | BINDERNHEIM (N° INSEE 67040) | Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF | | OBERMORSCHWIHR (N° INSEE 68244) |Délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS| | SAULNY (N° INSEE 57634) |Délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS| | LOVAGNY (N° INSEE 74152) | Délibération de la CRE du 6 septembre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et à GRDF | | NIEDERBRUCK (N° INSEE 68233) | Délibération de la CRE du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GRDF | | VOEGTLINSHOFFEN (N° INSEE 68350) | Délibération de la CRE du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GRDF |

(*) Communes regroupées au sein d'une même concession.