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Délibération n°2022-120 du 28 avril 2022

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Fixe des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel pour les entreprises locales de distribution

JORF n°0149 du 29 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Grilles tarifaires d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

Résumé Les tarifs de gaz naturel sont fixés et mis à jour chaque année selon les coûts et les recettes.

3.2. Grilles tarifaires d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de Caléo et des ELD disposant du tarif commun

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de chaque ELD, à l'exception des nouveaux réseaux publics de distribution mentionnés à l'article L. 432-6 du code de l'énergie.
Le tarif défini ci-dessous est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à compter du 1er juillet 2022, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
Pour les consommateurs, le tarif s'applique par point de livraison. Les montants dus pour chaque point de livraison, pour les clients d'un fournisseur, s'additionnent dans la facture mensuelle transmise à ce fournisseur. Pour les producteurs, le terme tarifaire d'injection s'applique par poste d'injection.

3.2.1. Grilles tarifaires pour les consommateurs (hors terme Rf)
3.2.1.1. Définition des grilles tarifaires applicables au 1er juillet de chaque année N

La grille de référence pour les tarifs péréqués de Caléo et des ELD au tarif commun à compter du 1er juillet 2022 est la grille tarifaire de GRDF en vigueur à ces dates.

3.2.1.2. Définition du coefficient NIV applicable au 1er juillet de chaque année N

La présente délibération initialise le coefficient de niveau de Caléo pour la période ATRD6 afin de tenir compte de l'évolution tarifaire qui résulte des charges et recettes prévisionnelles sur la période du tarif ATRD6 (cf. § 2.3). Elle initialise également le coefficient de niveau applicable aux ELD disposant du tarif commun en tenant compte du coefficient de niveau fixé pour Caléo par la présente délibération et des coefficients de niveaux fixés pour les 8 autres ELD disposant d'un tarif spécifique dans la délibération ATRD6 des ELD.

| ELD |Coefficient de niveau NIVinit| |-----------------------------|-----------------------------| | Caléo | 0,9786 | |ELD disposant du tarif commun| 1,2219 |

A partir du 1er juillet 2022, les coefficients de niveau évoluent chaque année.
Evolution des coefficients de niveau NIV des ELD au 1er juillet 2022
L'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2022 conduira à une évolution des coefficients de niveau NIV01/07/2022 des ELD au 1er juillet 2022 inverse à cette évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2022, selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

- NIV01/07/22 est le coefficient de niveau de l'ELD au 1er juillet 2022, arrondi à 0,0001 près ;
- NIVinit est le coefficient de niveau initial fixé par la présente délibération ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année 2022.

Formule d'évolution annuelle des coefficients de niveau NIV des ELD à compter du 1er juillet 2023
A compter du 1er juillet 2023, les coefficients de niveau évoluent selon les modalités définies dans la délibération ATRD6 des ELD.
Pour rappel, le coefficient de niveau NIV de chaque ELD disposant d'un tarif spécifique évoluera chaque année mécaniquement de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet N, et d'une évolution spécifique à chaque ELD, selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

- NIV01/07/N est le coefficient de niveau de l'ELD au tarif spécifique au 1er juillet de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
- NIV30/06/N est le coefficient de niveau de l'ELD au tarif spécifique au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de l'ELD au tarif spécifique au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près, calculée de la manière suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Où :

- IPCN est, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année N, le taux d'inflation prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N ;
- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire fixée par la CRE dans la présente délibération (cf. § 3.3).
- KN est le facteur d'évolution de la grille tarifaire résultant de l'apurement du solde du CRCP ; il est compris entre + 2 % et - 2 %.

Pour les ELD disposant du tarif commun, le coefficient NIV appliqué à la grille tarifaire de GRDF correspond à la moyenne du coefficient NIV de chaque ELD disposant d'un tarif spécifique.

3.2.2. Terme Rf

Chaque année, le terme Rf est identique au terme Rf en vigueur pour GRDF. Conformément aux dispositions prévues par la délibération n° 2020-010 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (24), c-e dernier évolue selon les modalités prévues par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (25), associées à une évolution à l'inflation.

(24) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(25) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.

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3.2. Grilles tarifaires d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de Caléo et des ELD disposant du tarif commun

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de chaque ELD, à l'exception des nouveaux réseaux publics de distribution mentionnés à l'article L. 432-6 du code de l'énergie.

Le tarif défini ci-dessous est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à compter du 1er juillet 2022, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.

Pour les consommateurs, le tarif s'applique par point de livraison. Les montants dus pour chaque point de livraison, pour les clients d'un fournisseur, s'additionnent dans la facture mensuelle transmise à ce fournisseur. Pour les producteurs, le terme tarifaire d'injection s'applique par poste d'injection.

3.2.1. Grilles tarifaires pour les consommateurs (hors terme Rf)

3.2.1.1. Définition des grilles tarifaires applicables au 1er juillet de chaque année N

La grille de référence pour les tarifs péréqués de Caléo et des ELD au tarif commun à compter du 1er juillet 2022 est la grille tarifaire de GRDF en vigueur à ces dates.

3.2.1.2. Définition du coefficient NIV applicable au 1er juillet de chaque année N

La présente délibération initialise le coefficient de niveau de Caléo pour la période ATRD6 afin de tenir compte de l'évolution tarifaire qui résulte des charges et recettes prévisionnelles sur la période du tarif ATRD6 (cf. § 2.3). Elle initialise également le coefficient de niveau applicable aux ELD disposant du tarif commun en tenant compte du coefficient de niveau fixé pour Caléo par la présente délibération et des coefficients de niveaux fixés pour les 8 autres ELD disposant d'un tarif spécifique dans la délibération ATRD6 des ELD.

ELD

Coefficient de niveau NIVinit

Caléo

0,9786

ELD disposant du tarif commun

1,2219

A partir du 1er juillet 2022, les coefficients de niveau évoluent chaque année.

Evolution des coefficients de niveau NIV des ELD au 1er juillet 2022

L'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2022 conduira à une évolution des coefficients de niveau NIV01/07/2022 des ELD au 1er juillet 2022 inverse à cette évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2022, selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

- NIV01/07/22 est le coefficient de niveau de l'ELD au 1er juillet 2022, arrondi à 0,0001 près ;

- NIVinit est le coefficient de niveau initial fixé par la présente délibération ;

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année 2022.

Formule d'évolution annuelle des coefficients de niveau NIV des ELD à compter du 1er juillet 2023

A compter du 1er juillet 2023, les coefficients de niveau évoluent selon les modalités définies dans la délibération ATRD6 des ELD.

Pour rappel, le coefficient de niveau NIV de chaque ELD disposant d'un tarif spécifique évoluera chaque année mécaniquement de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet N, et d'une évolution spécifique à chaque ELD, selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

- NIV01/07/N est le coefficient de niveau de l'ELD au tarif spécifique au 1er juillet de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;

- NIV30/06/N est le coefficient de niveau de l'ELD au tarif spécifique au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N ;

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de l'ELD au tarif spécifique au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près, calculée de la manière suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Où :

- IPCN est, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année N, le taux d'inflation prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N ;

- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire fixée par la CRE dans la présente délibération (cf. § 3.3).

- KN est le facteur d'évolution de la grille tarifaire résultant de l'apurement du solde du CRCP ; il est compris entre + 2 % et - 2 %.

Pour les ELD disposant du tarif commun, le coefficient NIV appliqué à la grille tarifaire de GRDF correspond à la moyenne du coefficient NIV de chaque ELD disposant d'un tarif spécifique.

3.2.2. Terme Rf

Chaque année, le terme Rf est identique au terme Rf en vigueur pour GRDF. Conformément aux dispositions prévues par la délibération n° 2020-010 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (24), c-e dernier évolue selon les modalités prévues par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (25), associées à une évolution à l'inflation.

(24) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.

(25) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.