2.1.5. Solde prévisionnel de CRCP de fin de période ATRD5
Dans son dossier de demande tarifaire, Caléo n'a pas fourni d'estimation de son solde résiduel de CRCP au titre de la période ATRD5. Ainsi, la CRE retient le solde de CRCP issu des derniers travaux de mise à jour annuelle des tarifs ATRD5, qui ont eu lieu en mai 2021.
La CRE reconduit, comme ce qui a été appliqué pour les autres ELD, la méthode d'apurement du CRCP retenue pour le tarif ATRD5 des ELD. Caléo remboursera ainsi aux consommateurs de sa zone de desserte le solde du CRCP du tarif ATRD5 actualisé au taux sans risque (s'élevant à 1,7%) au travers d'annuités constantes sur la période de quatre ans du tarif ATRD6 des ELD, soit les montants suivants :
|En k€ courants/an sur la période ATRD6|Annuité d'apurement estimée du solde de CRCP résiduel ATRD5| |--------------------------------------|-----------------------------------------------------------| | Caléo | - 119 |
2.1.6. Revenu autorisé sur la période tarifaire 2022-2025
Le revenu autorisé de chaque ELD pour la période 2022-2025 est défini comme la somme des éléments suivants :
- les charges nettes d'exploitation (cf. § 2.1.2.4) ;
- les charges de capital (cf. § 2.1.3.3) ;
- les charges d'exploitation et de capital liées aux projets de comptage évolué des ELD (cf. § 2.1.4) ;
- l'apurement du solde du CRCP calculé au 1er jour de l'année comptable (cf. § 2.1.5).
A l'issue de l'examen par la CRE des demandes tarifaires des ELD, les charges à couvrir sur la période tarifaire ATRD6 évoluent de la manière suivante (hors solde de CRCP) :
| |Evolution des charges annuelles moyennes à couvrir entre la période 2022-2025 et le réalisé 2018-2020| | |------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------|----| |Toutes charges comprises| Hors charges associées aux projets de comptage évolué | | | Caléo | 20 % |15 %|
Le tableau ci-dessous synthétise le revenu autorisé de Caléo pour la période ATRD6.
|En k€ courants/an sur la période ATRD6| CNE | CCN |Charges comptage|Apurement CRCP|Revenu autorisé| |--------------------------------------|-----|-----|----------------|--------------|---------------| | Caléo |1 511|1 724| 145 | -119 | 3 262 |
2.2. Hypothèses de quantités de gaz distribuées et de nombre de consommateurs desservis
2.2.1. Evolutions constatées sur la période couverte par le tarif ATRD5
Le bilan des évolutions de volumes acheminés et de nombre de consommateurs desservis par Caléo sur la période tarifaire 2018-2021 est présenté dans le tableau ci-dessous :
| | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | | | | | | |-------------------------------------|-----------------------|-----------|-------|-----------|-------|-----------|-------|-------|------| | Prév. ATRD5 | Réalisé |Prév. ATRD5|Réalisé|Prév. ATRD5|Réalisé|Prév. ATRD5|Estimé | | | | Caléo |Nombre de consommateurs| 10 354 |10 537 | 10 394 |10 721 | 10 434 |10 872 |10 474 |10 820| |Consommation corrigée du climat (GWh)| 300 926 | 336 266 |301 581| 319 897 |302 236| 321 473 |302 891|306 060| |
Les trajectoires de clients et de consommations réalisées par Caléo sont supérieures aux prévisions du tarif ATRD5.
Caléo justifie l'écart entre le nombre de consommateurs prévisionnel et réalisé par le constat a posteriori d'un nombre de clients T1 plus élevé que prévu. Le gain net de clients T1, notamment dû au passage de clients T2 en T1, du fait de la baisse de leurs consommations annuelles de référence (CAR), est supérieur, sur la période, à la perte cumulée de clients sur les autres segments.
Les volumes acheminés sont également supérieurs à la trajectoire prévisionnelle du tarif ATRD5. Caléo explique toutefois que, bien que la trajectoire réalisée soit supérieure au prévisionnel, les consommations individuelles des clients anticipés ont baissé, en partie en raison du réchauffement climatique et des mesures d'efficacité énergétique mises en œuvre, en particulier dans les secteurs résidentiel et tertiaire.
2.2.2. Demande de Caléo
Les trajectoires d'évolution prévues par Caléo pour la période 2022-2025 sont présentées dans les tableaux ci-dessous.
|Nombre de clients|Evolution 2013-2017|Evolution 2018-2021|Evolution 2022-2025|Nombre de clients moyen sur la période 2022 -2025 /an| |-----------------|-------------------|-------------------|-------------------|-----------------------------------------------------| | Caléo | 0,52 % | 0,66 % | -0,35 % | 10 693 |
|Consommation GWh|Evolution 2013-2017|Evolution 2018-2021|Evolution 2022-2025|Consommation moyenne 2022 - 2025 /an| |----------------|-------------------|-------------------|-------------------|------------------------------------| | Caléo | 1,56 % | -2,33 % | -1,18 % | 291 951 |
2.2.3. Analyse de la CRE
La CRE porte une attention particulière à la construction des trajectoires du nombre de clients ainsi que de la consommation qui en découle. En effet, les écarts de trajectoires peuvent entraîner des soldes de CRCP importants pouvant notamment se répercuter lors des changements de période tarifaire. Ainsi, afin de s'assurer de la cohérence des scénarios retenus par les opérateurs, la CRE a demandé à Caléo d'expliciter la méthode et les hypothèses de construction de ses trajectoires.
La CRE constate que la construction des trajectoires de clients par Caléo est globalement cohérente avec le contexte local et national anticipé pour la période tarifaire ATRD6. Néanmoins, la CRE considère que les hypothèses retenues par Caléo pour la période du tarif ATRD6 ne sont pas cohérentes avec l'historique de croissance du nombre de consommateurs sur le segment T1 (+ 370 consommateurs par an en moyenne sur la période 2018-2020), et que la trajectoire proposée par Caléo ne tient pas suffisamment compte du report d'une partie des clients qui disparaissent du segment T2. Ainsi, la CRE retient une trajectoire de consommateurs légèrement supérieure à celle de l'opérateur sur la période 2022-2025.
Concernant les trajectoires de quantités acheminées, les méthodes ont été expliquées par Caléo à la CRE. Celles-ci reposent principalement sur l'estimation statistique de ratios de consommation par typologie de client fondés sur les consommations sur la période précédente et sur des hypothèses spécifiques à chaque catégorie de client. Cette méthode est considérée comme cohérente par la CRE. La CRE retient les hypothèses unitaires de Caléo, et adapte la trajectoire de quantités acheminées pour le segment T1 sur la période 2022-2025 pour tenir compte des modifications apportées sur le nombre de consommateurs.
En conséquence, la CRE retient les trajectoires prévisionnelles de suivantes s'agissant de l'évolution des consommations et de celle du nombre de consommateurs sur la période 2022-2025 :
| | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |------------------------------|-------|-------|-------|-------| | Nombre de consommateurs |10 968 |11 018 |11 068 |11 118 | |Volumes de consommations (GWh)|299 931|295 401|291 192|287 301|
2.3. Trajectoire d'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de Caléo
Dans son dossier tarifaire respectif, Caléo a formulé sa demande d'évolution tarifaire avec une première marche tarifaire au 1er juillet 2022, puis en suivant le niveau de l'inflation. Dans la consultation publique, la CRE a retenu, au même titre de ce qui a été choisi pour les autres ELD, une marche initiale suivie d'une évolution lissée sur les trois autres années du tarif.
Les réponses à la consultation publique n'ont pas exprimé de réserves concernant ces modalités d'évolution tarifaire, qui sont donc retenues pour la période 2022-2025. La marche initiale et le facteur X à prendre en compte dans la formule d'évolution annuelle présentée au paragraphe 2.2.2 sont les suivants :
| |Marche initiale
(dont inflation)|Facteur d'évolution annuel (X)|
|-----|--------------------------------------|------------------------------|
|Caléo| + 17,78 % | 0,00 % |
- Tarif d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de Caléo et des ELD disposant du tarif commun, applicable au 1er juillet 2022
3.1. Règles tarifaires
Les règles et la structure tarifaires prévues pour l'application du tarif ATRD péréqué de GRDF, s'appliquent également aux tarifs ATRD péréqués des ELD. Ces règles et cette structure sont actuellement définies dans la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 (23). Le détail de ces règles tarifaires est repris dans l'annexe 1, et porte sur les points suivants :
- définitions (annexe 1 - § 1.) ;
- prestations couvertes par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel (annexe 1 - § 2.) ;
- structure et choix des options tarifaires (annexe 1 - § 3.) ;
- mode de relève d'un point de livraison (annexe 1 - § 4.) ;
- souscriptions mensuelles ou quotidiennes de capacité journalière (annexe 1 - § 5.) ;
- modification du niveau de souscription annuelle pour un point de livraison (annexe 1 - § 6.) ;
- pénalités pour dépassement de capacité journalière souscrite (annexe 1 - § 7.) ;
- regroupement de points de livraison (annexe 1 - § 8.) ;
- alimentation d'un point de livraison par plusieurs fournisseurs (annexe 1 - § 9.) ;
(23) Délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
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