3.2.3. Grille applicable aux producteurs de biométhane

Chaque année, les termes tarifaires d'injection applicables aux producteurs de biométhane sont identiques à ceux en vigueur pour GRDF. Aucune évolution n'est prévue pour ces termes tarifaires, qui sont chaque année les suivants :

| Niveau |Terme tarifaire d'injection (€/MWh)| |--------|-----------------------------------| |Niveau 3| 0,7 | |Niveau 2| 0,4 | |Niveau 1| 0 |

Le terme tarifaire d'injection de biométhane introduit dans le tarif ATRD6 est fondé sur la définition de trois niveaux de terme d'injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation (cf. annexe 1 §3).

Décision de la CRE

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de l'entreprise locale de distribution (ELD) de la commune de Guebwiller, Caléo, ainsi que le tarif applicable aux ELD disposant d'un tarif commun à compter du 1er juillet 2022, selon la méthode et les paramètres exposés dans la présente délibération.
La CRE fixe, notamment :

- la déclinaison du cadre de régulation tarifaire applicable au projet de comptage évolué de Caléo, et les paramètres de la régulation incitative associés ;
- la trajectoire des charges d'exploitation, le CMPC (4,02 %), et l'évolution prévisionnelle du tarif de Caléo et des ELD disposant du tarif commun ;
- les termes tarifaires applicables à partir du 1er juillet 2022 à Caléo et aux ELD disposant du tarif commun.

Le coefficient de niveau du tarif commun des ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés est égal à la moyenne des coefficients de niveau des tarifs des ELD disposant d'un tarif spécifique. En application de la délibération du 27 janvier 2022 n° 2022-28 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution ainsi que de la présente délibération, le coefficient de ce niveau est égal à 1,2219.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 26 avril 2022.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de la transition écologique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.