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Délibération n°2022-120 du 28 avril 2022

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JORF n°0149 du 29 juin 2022

Sommaire

  1. Compétences de la CRE et processus d'élaboration tarifaire
    1.1. Compétences de la CRE
    1.2. Typologie des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel et des tarifs
    1.3. Processus d'élaboration tarifaire
    1.4. Enjeux pour la période du tarif ATRD6 de Caléo
    1.4.1. Principaux enjeux identifiés par Caléo
    1.4.2. Principaux enjeux identifiés par la CRE

  2. Tarif ATRD6 de Caléo
    2.1. Niveau des charges à couvrir et cadre de régulation associé au projet de comptage évolué de Caléo
    2.1.1. Demande tarifaire de Caléo
    2.1.2. Charges d'exploitation (hors projets de comptage évolué)
    2.1.3. Calcul des charges de capital normatives
    2.1.4. Charges à couvrir au titre du projet de comptage évolué de Caléo et déclinaison du cadre de régulation associé au projet
    2.1.5. Solde prévisionnel de CRCP de fin de période ATRD5
    2.1.6. Revenu autorisé sur la période tarifaire 2022-2025
    2.2. Hypothèses de quantités de gaz distribuées et de nombre de consommateurs desservis
    2.2.1. Evolutions constatées sur la période couverte par le tarif ATRD5
    2.2.2. Demande de Caléo
    2.2.3. Analyse de la CRE
    2.3. Trajectoire d'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de Caléo

  3. Tarif d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de Caléo et des ELD disposant du tarif commun, applicable au 1er juillet 2022
    3.1. Règles tarifaires
    3.2. Grilles tarifaires d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de Caléo et des ELD disposant du tarif commun
    3.2.1. Grilles tarifaires pour les consommateurs (hors terme Rf)
    3.2.2. Terme Rf
    3.2.3. Grille applicable aux producteurs de biométhane
    Décision de la CRE

  4. Compétences de la CRE et processus d'élaboration tarifaire
    1.1. Compétences de la CRE

L'article L. 134-2 (4°) du code de l'énergie donne compétence à la CRE pour préciser « les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel […] y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux […] et les évolutions tarifaires ».
Les articles L. 452-1-1 à L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE.
L'article L. 452-1-1 du code de l'énergie précise notamment que ces tarifs « sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46 ».
L'article L. 452-2 du code de l'énergie prévoit que la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel.
Par ailleurs, l'article L. 452-3 du code de l'énergie dispose que la CRE délibère sur les évolutions tarifaires « avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ». La délibération de la CRE peut prévoir « un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité ».
L'article L. 452-3 du code de l'énergie dispose également que la CRE « procède, selon des modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie ».
La présente délibération de la CRE définit la méthode d'établissement du tarif d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de Caléo et fixe le tarif dit « ATRD6 » de Caléo à compter du 1er juillet 2022 pour environ quatre ans. Elle fixe également le niveau du tarif commun devant s'appliquer à compter du 1er juillet 2022 pour les ELD ne disposant pas d'un tarif spécifique.

1.2. Typologie des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel et des tarifs

Il existe actuellement 25 gestionnaires de réseau de distribution (GRD) de gaz naturel en France :

- GRDF, représentant 96 % des quantités de gaz naturel distribuées en France et acheminant du gaz naturel sur la majorité du territoire français ;
- 24 autres GRD de plus petite taille :
- Régaz-Bordeaux et R-GDS, représentant chacun environ 1,5 % des quantités de gaz distribuées, et acheminant du gaz naturel respectivement pour la ville de Bordeaux et 45 autres communes du département de la Gironde, et pour la ville de Strasbourg et 80 autres communes du département du Bas-Rhin, au périmètre péréqué ;
- 19 autres GRD, représentant au total 1 % des quantités de gaz distribuées ;
- Antargaz, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Séolis, dont l'activité d'origine est respectivement la distribution de gaz propane et butane et la distribution d'électricité, sont des opérateurs « nouveaux entrants » sur la distribution de gaz naturel en France, depuis octobre 2008 pour Antargaz, avril 2010 pour la SICAE de la Somme et du Cambraisis et juillet 2014 pour Séolis.

Les dispositions de l'article L. 452-1-1 du code de l'énergie prévoient que « [l]es tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 font l'objet d'une péréquation à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire ».
Ces dispositions fixent le principe de péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de chaque GRD. Elles excluent de cette péréquation tarifaire les nouvelles zones de desserte créées après 2008 (6).
Les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel sont ainsi composés :

- d'une part, de tarifs ATRD péréqués à l'intérieur de la zone de desserte des GRD concernés :
- 1 tarif spécifique à GRDF. Le tarif ATRD6 de GRDF est entré en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 (7) ;
- 9 tarifs spécifiques pour les 9 entreprises locales de distribution (ELD) ayant présenté des comptes dissociés : Régaz-Bordeaux, R-GDS, GreenAlp (8), Vialis, Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Veolia Eau, Sorégies (9) ;
- 1 tarif commun pour les 12 ELD ne produisant pas de comptes dissociés :
- Énergies Services Lannemezan ;
- Energis - Régie de Saint-Avold ;
- Gazélec de Péronne ;
- Energies et Services de Seyssel ;
- Régie Municipale Gaz et Electricité de Bonneville ;
- Régie Municipale Gaz et Electricité de Sallanches ;
- Régie du Syndicat Électrique Intercommunal du Pays Chartrain ;
- Énergies Services Lavaur ;
- Énergies Services Occitans - Régie de Carmaux ;
- Régie Municipale Multiservices de La Réole ;
- Gascogne Energies Services ;
- Régies Municipales d'Electricité, de Gaz, d'Eau et d'Assainissement de Bazas ;
- d'autre part, de tarifs non péréqués pour la distribution publique de gaz naturel des nouvelles zones de desserte : au 1er août 2021, il existe 187 tarifs. Depuis 2011, ces tarifs sont fixés par des délibérations de la CRE. Les règles tarifaires pour les tarifs non péréqués sont définies dans la délibération n° 2018-028 de la CRE (10).

Le tarif commun, applicable aux ELD qui ne présentent pas de comptes dissociés, correspond à la moyenne des neuf tarifs spécifiques, applicables respectivement aux ELD présentant des comptes dissociés.

(6) Visées à l'article L.432-6 du code de l'énergie.
(7) Délibération n° 2020-010 du 23 janvier 2021 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(8) GreenAlp a fusionné, en mars 2018, avec le groupement de régies Elise qui comprenait notamment ESDB, l'ancienne régie de distribution de gaz de Villard-Bonnot, désormais intégrée au périmètre de GreenAlp.
(9) Pour l'ensemble des ELD disposant d'un tarif spécifique, les années considérées dans les tarifs correspondent aux exercices comptables des ELD. Ainsi, pour les tarifs ATRD5 de Régaz-Bordeaux, R-GDS et Gaz de Barr, l'année N commence le 01/10/N-1 et se termine le 30/09/N. Pour l'ensemble des autres ELD, l'année N correspond à l'année calendaire, du 01/01/N au 31/12/N.
(10) Délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.

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Sommaire

1. Compétences de la CRE et processus d'élaboration tarifaire

1.1. Compétences de la CRE

1.2. Typologie des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel et des tarifs

1.3. Processus d'élaboration tarifaire

1.4. Enjeux pour la période du tarif ATRD6 de Caléo

1.4.1. Principaux enjeux identifiés par Caléo

1.4.2. Principaux enjeux identifiés par la CRE

2. Tarif ATRD6 de Caléo

2.1. Niveau des charges à couvrir et cadre de régulation associé au projet de comptage évolué de Caléo

2.1.1. Demande tarifaire de Caléo

2.1.2. Charges d'exploitation (hors projets de comptage évolué)

2.1.3. Calcul des charges de capital normatives

2.1.4. Charges à couvrir au titre du projet de comptage évolué de Caléo et déclinaison du cadre de régulation associé au projet

2.1.5. Solde prévisionnel de CRCP de fin de période ATRD5

2.1.6. Revenu autorisé sur la période tarifaire 2022-2025

2.2. Hypothèses de quantités de gaz distribuées et de nombre de consommateurs desservis

2.2.1. Evolutions constatées sur la période couverte par le tarif ATRD5

2.2.2. Demande de Caléo

2.2.3. Analyse de la CRE

2.3. Trajectoire d'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de Caléo

3. Tarif d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de Caléo et des ELD disposant du tarif commun, applicable au 1er juillet 2022

3.1. Règles tarifaires

3.2. Grilles tarifaires d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de Caléo et des ELD disposant du tarif commun

3.2.1. Grilles tarifaires pour les consommateurs (hors terme Rf)

3.2.2. Terme Rf

3.2.3. Grille applicable aux producteurs de biométhane

Décision de la CRE

1. Compétences de la CRE et processus d'élaboration tarifaire

1.1. Compétences de la CRE

L'article L. 134-2 (4°) du code de l'énergie donne compétence à la CRE pour préciser « les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel […] y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux […] et les évolutions tarifaires ».

Les articles L. 452-1-1 à L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE.

L'article L. 452-1-1 du code de l'énergie précise notamment que ces tarifs « sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46 ».

L'article L. 452-2 du code de l'énergie prévoit que la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel.

Par ailleurs, l'article L. 452-3 du code de l'énergie dispose que la CRE délibère sur les évolutions tarifaires « avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ». La délibération de la CRE peut prévoir « un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité ».

L'article L. 452-3 du code de l'énergie dispose également que la CRE « procède, selon des modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie ».

La présente délibération de la CRE définit la méthode d'établissement du tarif d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de Caléo et fixe le tarif dit « ATRD6 » de Caléo à compter du 1er juillet 2022 pour environ quatre ans. Elle fixe également le niveau du tarif commun devant s'appliquer à compter du 1er juillet 2022 pour les ELD ne disposant pas d'un tarif spécifique.

1.2. Typologie des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel et des tarifs

Il existe actuellement 25 gestionnaires de réseau de distribution (GRD) de gaz naturel en France :

- GRDF, représentant 96 % des quantités de gaz naturel distribuées en France et acheminant du gaz naturel sur la majorité du territoire français ;

- 24 autres GRD de plus petite taille :

- Régaz-Bordeaux et R-GDS, représentant chacun environ 1,5 % des quantités de gaz distribuées, et acheminant du gaz naturel respectivement pour la ville de Bordeaux et 45 autres communes du département de la Gironde, et pour la ville de Strasbourg et 80 autres communes du département du Bas-Rhin, au périmètre péréqué ;

- 19 autres GRD, représentant au total 1 % des quantités de gaz distribuées ;

- Antargaz, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Séolis, dont l'activité d'origine est respectivement la distribution de gaz propane et butane et la distribution d'électricité, sont des opérateurs « nouveaux entrants » sur la distribution de gaz naturel en France, depuis octobre 2008 pour Antargaz, avril 2010 pour la SICAE de la Somme et du Cambraisis et juillet 2014 pour Séolis.

Les dispositions de l'article L. 452-1-1 du code de l'énergie prévoient que « [l]es tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 font l'objet d'une péréquation à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire ».

Ces dispositions fixent le principe de péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de chaque GRD. Elles excluent de cette péréquation tarifaire les nouvelles zones de desserte créées après 2008 (6).

Les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel sont ainsi composés :

- d'une part, de tarifs ATRD péréqués à l'intérieur de la zone de desserte des GRD concernés :

- 1 tarif spécifique à GRDF. Le tarif ATRD6 de GRDF est entré en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 (7) ;

- 9 tarifs spécifiques pour les 9 entreprises locales de distribution (ELD) ayant présenté des comptes dissociés : Régaz-Bordeaux, R-GDS, GreenAlp (8), Vialis, Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Veolia Eau, Sorégies (9) ;

- 1 tarif commun pour les 12 ELD ne produisant pas de comptes dissociés :

- Énergies Services Lannemezan ;

- Energis - Régie de Saint-Avold ;

- Gazélec de Péronne ;

- Energies et Services de Seyssel ;

- Régie Municipale Gaz et Electricité de Bonneville ;

- Régie Municipale Gaz et Electricité de Sallanches ;

- Régie du Syndicat Électrique Intercommunal du Pays Chartrain ;

- Énergies Services Lavaur ;

- Énergies Services Occitans - Régie de Carmaux ;

- Régie Municipale Multiservices de La Réole ;

- Gascogne Energies Services ;

- Régies Municipales d'Electricité, de Gaz, d'Eau et d'Assainissement de Bazas ;

- d'autre part, de tarifs non péréqués pour la distribution publique de gaz naturel des nouvelles zones de desserte : au 1er août 2021, il existe 187 tarifs. Depuis 2011, ces tarifs sont fixés par des délibérations de la CRE. Les règles tarifaires pour les tarifs non péréqués sont définies dans la délibération n° 2018-028 de la CRE (10).

Le tarif commun, applicable aux ELD qui ne présentent pas de comptes dissociés, correspond à la moyenne des neuf tarifs spécifiques, applicables respectivement aux ELD présentant des comptes dissociés.

(6) Visées à l'article L.432-6 du code de l'énergie.

(7) Délibération n° 2020-010 du 23 janvier 2021 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.

(8) GreenAlp a fusionné, en mars 2018, avec le groupement de régies Elise qui comprenait notamment ESDB, l'ancienne régie de distribution de gaz de Villard-Bonnot, désormais intégrée au périmètre de GreenAlp.

(9) Pour l'ensemble des ELD disposant d'un tarif spécifique, les années considérées dans les tarifs correspondent aux exercices comptables des ELD. Ainsi, pour les tarifs ATRD5 de Régaz-Bordeaux, R-GDS et Gaz de Barr, l'année N commence le 01/10/N-1 et se termine le 30/09/N. Pour l'ensemble des autres ELD, l'année N correspond à l'année calendaire, du 01/01/N au 31/12/N.

(10) Délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.