JORF n°0149 du 29 juin 2022

1.3. Processus d'élaboration tarifaire

La délibération n° 2022-28 du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution, ci-après « délibération ATRD6 des ELD », a notamment fixé :

- le cadre de régulation applicable à l'ensemble des ELD pour la période 2022-2025 ;
- le niveau des charges à couvrir à chaque ELD sur la période 2022-2025, ainsi que l'évolution tarifaire associée, pour toutes les ELD disposant d'un tarif spécifique, à l'exception de Caléo.

Au titre de son activité de gestionnaire de réseau de distribution (GRD) de gaz naturel, Caléo bénéficie d'un tarif ATRD spécifique, fondé sur la dissociation comptable de ses différentes activités.
En raison de difficultés opérationnelles, Caléo n'a pas pu transmettre sa demande tarifaire au même moment que les autres ELD disposant d'un tarif spécifique, rendant incompatible son analyse en même temps que les demandes des autres ELD disposant d'un tarif spécifique.
Pour tenir compte de cette contrainte spécifique, la CRE a indiqué dans la délibération ATRD6 des ELD que le niveau des charges à couvrir à Caléo sur la période 2022-2025 ainsi que l'évolution tarifaire qui en découle, feraient l'objet d'une procédure de consultation et d'une délibération spécifique.
Ainsi, la présente délibération fixe les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de Caléo, qui avait demandé un délai supplémentaire pour établir son dossier tarifaire tandis que l'ATRD6 des autres ELD au tarif spécifique a été publiée le 27 janvier 2022, ainsi que le niveau du tarif commun devant s'appliquer à compter du 1er juillet 2022 pour les ELD ne disposant pas de tarif spécifique.
Le tarif ATRD6 de Caléo résulte donc d'un processus d'élaboration tarifaire en partie commun à celui des autres ELD disposant d'un tarif spécifique, au cours duquel la CRE a organisé six consultations publiques :

- la première, en date du 14 février 2019, concernait le cadre de régulation applicable aux opérateurs d'infrastructures régulées pour la prochaine génération de tarifs ;
- la deuxième, en date du 27 mars 2019, concernait les premières orientations concernant la structure du tarif ATRD6 de GRDF, qui a vocation à s'appliquer également aux ELD, dont la grille dispose de la même structure que celle de GRDF ;
- la troisième, en date du 23 juillet 2019, concernait les conditions d'insertion du biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz et l'introduction d'un timbre d'injection ;
- la quatrième, en date du 1er octobre 2019, concernait le niveau des charges de GRDF à couvrir pour la période ATRD6 et le niveau du tarif en découlant, la structure tarifaire ainsi que le cadre de régulation tarifaire ;
- la cinquième, en date du 7 octobre 2021, concernait le niveau des charges des ELD à couvrir pour la période ATRD6 et le niveau du tarif en découlant ainsi que le cadre de régulation tarifaire ;
- la sixième, en date du 17 février 2022, concernait le niveau des charges de Caléo à couvrir pour la période ATRD6 et le niveau du tarif en découlant pour Caléo et les ELD au tarif commun.

Les réponses à ces consultations publiques sont publiées, le cas échéant dans leur version non confidentielle, sur le site de la CRE.

1.4. Enjeux pour la période du tarif ATRD6 de Caléo
1.4.1. Principaux enjeux identifiés par Caléo

Le dossier de demande tarifaire transmis par Caléo identifie comme principaux enjeux pour la période ATRD6 :

- une diminution durable de la consommation de gaz induite par les orientations de politique énergétique, qui nécessite selon Caléo d'augmenter les budgets alloués au développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz et de travailler sur l'attractivité des métiers de la distribution de gaz afin de sécuriser à moyen terme les compétences nécessaires à leur activité ;
- le développement de la production et de l'injection de biométhane ;
- des exigences croissantes en matière de sécurité industrielle, qui conduisent Caléo à renforcer ses actions de sécurisation du réseau (par exemple, à travers la sécurisation des branchements, ou le remplacement des régulateurs de branchement) ;
- l'intégration dans les concessions de distribution de gaz des conduites montantes prévue par la loi dite « 3DS », qui constitue pour Caléo, qui exploite aujourd'hui peu de conduites montantes, un enjeu financier et opérationnel important ;
- la mise en œuvre du déploiement des compteurs communicants.

1.4.2. Principaux enjeux identifiés par la CRE

La CRE a bien pris note des enjeux mis en avant par Caléo, qui rejoignent ceux mis en avant par les autres ELD. Dans la continuité du tarif ATRD6 de GRDF et des autres ELD, la CRE identifie cinq enjeux pour l'élaboration du tarif ATRD6 de Caléo.
Accompagner la transition énergétique et prendre en compte la baisse tendancielle des consommations :
La prochaine période tarifaire (2022-2025) s'inscrit dans un contexte d'accélération de la transition énergétique, avec une baisse durable de la consommation de gaz recherchée par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et la réglementation environnementale. De nouveaux usages (véhicules fonctionnant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et bioGNV) devraient certes s'insérer dans ce contexte, mais de façon mineure à l'horizon du tarif ATRD6. Mécaniquement, à charges constantes, le coût unitaire par MWh de gaz distribué suit donc une tendance haussière. Les charges font par conséquent l'objet d'une attention particulière de la CRE.
A cette fin, la présente délibération prévoit, comme pour GRDF et les autres ELD, la réduction de 45 à 30 ans de la durée d'amortissement des branchements et conduites d'immeuble - conduites montantes. Cette réduction de la durée d'amortissement participe, comme la maîtrise des nouveaux investissements, à réduire le risque de coûts échoués à long terme, dans la perspective de la neutralité carbone à l'horizon 2050.
Maintenir un niveau de sécurité maximum du réseau de distribution de gaz :
L'évolution de la réglementation relative à la sécurité des infrastructures et des installations de gaz appelle des efforts supplémentaires dans le maintien des conditions opérationnelles, la maintenance et le renouvellement du réseau. Le tarif ATRD6 permet à Caléo de mettre en œuvre la politique industrielle nécessaire au maintien d'un niveau de sécurité élevé.
Maîtriser les investissements tout en accueillant le biométhane :
La perspective de baisse de la consommation de gaz accroît l'importance de la maîtrise des investissements. Pendant le tarif ATRD6, les investissements réalisés par Caléo devront donc répondre en priorité aux objectifs de sécurité du réseau et d'intégration du biométhane au meilleur coût.
Le tarif ATRD6 donne les moyens à Caléo de réaliser ces investissements, afin notamment de raccorder les producteurs de biométhane au réseau et de procéder aux adaptations des infrastructures induites. Ces nouveaux investissements de Caléo seront mis en œuvre, autant que possible, en mobilisant les ressources existantes.
Accompagner le bon déroulement des projets industriels de Caléo tout en maîtrisant les coûts :
Le déploiement des projets de comptage évolué sur le territoire de Caléo, ainsi que l'intégration au périmètre des concessions des canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments prévue par l'article 195 de la loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « 3DS » représentent un enjeu industriel et financier significatif pour l'ELD.
La réalisation de ces projets industriels doit se faire à un coût maîtrisé. A ce titre, la CRE veille à ce que Caléo, comme l'ensemble des autres ELD, exploite autant que possible les synergies et pistes de mutualisation envisageables pour la réalisation de projets similaires. En particulier concernant le projet de comptage évolué de Caléo, la CRE accueille favorablement l'alignement proposé par l'opérateur postérieurement à la consultation publique de son calendrier de déploiement sur celui des autres ELD de l'Est de la France dans l'objectif de dégager des synergies potentielles.
Inciter les ELD à permettre le bon développement de la concurrence sur leur territoire :
L'absence quasi-totale de concurrence sur le marché de masse constitue une faiblesse majeure sur le territoire des ELD.
Pour remédier à cette situation, la CRE a formulé dans sa délibération du 10 juin 2021 (11) des recommandations et des demandes aux ELD, qui portent notamment sur la modernisation et l'harmonisation de leurs systèmes d'information et doivent aboutir à la mise en place rapide de portails communs et de procédures efficaces et standardisées.
Le cadre de régulation incitative du tarif ATRD6 des ELD intègre ces enjeux, afin d'inciter les ELD, dont Caléo, à réaliser les actions nécessaires au développement de la concurrence sur leur territoire.
Dans leurs réponses à la consultation publique du 7 octobre 2021, les acteurs ont exprimé leur accord avec les enjeux identifiés par la CRE. En particulier, les répondants ont mis en avant la nécessité de veiller à maintenir un niveau de tarif raisonnable pour les consommateurs et à limiter les investissements pour éviter les coûts échoués, tout en donnant aux GRD les moyens financiers d'assurer qualité de service et sécurité. Plusieurs acteurs ont également mis en avant l'importance du raccordement des sites de production du biométhane et du projet de portail commun pour les fournisseurs.

(11) Délibération de la CRE n° 2021-121 du 10 juin 2021 portant orientations sur les mesures à mettre en place par les GRD pour permettre le développement de la concurrence sur les territoires des ELD.

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1.3. Processus d'élaboration tarifaire

- le cadre de régulation applicable à l'ensemble des ELD pour la période 2022-2025 ;

- le niveau des charges à couvrir à chaque ELD sur la période 2022-2025, ainsi que l'évolution tarifaire associée, pour toutes les ELD disposant d'un tarif spécifique, à l'exception de Caléo.

En raison de difficultés opérationnelles, Caléo n'a pas pu transmettre sa demande tarifaire au même moment que les autres ELD disposant d'un tarif spécifique, rendant incompatible son analyse en même temps que les demandes des autres ELD disposant d'un tarif spécifique.

Pour tenir compte de cette contrainte spécifique, la CRE a indiqué dans la délibération ATRD6 des ELD que le niveau des charges à couvrir à Caléo sur la période 2022-2025 ainsi que l'évolution tarifaire qui en découle, feraient l'objet d'une procédure de consultation et d'une délibération spécifique.

Ainsi, la présente délibération fixe les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de Caléo, qui avait demandé un délai supplémentaire pour établir son dossier tarifaire tandis que l'ATRD6 des autres ELD au tarif spécifique a été publiée le 27 janvier 2022, ainsi que le niveau du tarif commun devant s'appliquer à compter du 1er juillet 2022 pour les ELD ne disposant pas de tarif spécifique.

Le tarif ATRD6 de Caléo résulte donc d'un processus d'élaboration tarifaire en partie commun à celui des autres ELD disposant d'un tarif spécifique, au cours duquel la CRE a organisé six consultations publiques :

- la première, en date du 14 février 2019, concernait le cadre de régulation applicable aux opérateurs d'infrastructures régulées pour la prochaine génération de tarifs ;

- la deuxième, en date du 27 mars 2019, concernait les premières orientations concernant la structure du tarif ATRD6 de GRDF, qui a vocation à s'appliquer également aux ELD, dont la grille dispose de la même structure que celle de GRDF ;

- la troisième, en date du 23 juillet 2019, concernait les conditions d'insertion du biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz et l'introduction d'un timbre d'injection ;

- la quatrième, en date du 1er octobre 2019, concernait le niveau des charges de GRDF à couvrir pour la période ATRD6 et le niveau du tarif en découlant, la structure tarifaire ainsi que le cadre de régulation tarifaire ;

- la cinquième, en date du 7 octobre 2021, concernait le niveau des charges des ELD à couvrir pour la période ATRD6 et le niveau du tarif en découlant ainsi que le cadre de régulation tarifaire ;

- la sixième, en date du 17 février 2022, concernait le niveau des charges de Caléo à couvrir pour la période ATRD6 et le niveau du tarif en découlant pour Caléo et les ELD au tarif commun.

Les réponses à ces consultations publiques sont publiées, le cas échéant dans leur version non confidentielle, sur le site de la CRE.

1.4. Enjeux pour la période du tarif ATRD6 de Caléo

1.4.1. Principaux enjeux identifiés par Caléo

Le dossier de demande tarifaire transmis par Caléo identifie comme principaux enjeux pour la période ATRD6 :

- le développement de la production et de l'injection de biométhane ;

- des exigences croissantes en matière de sécurité industrielle, qui conduisent Caléo à renforcer ses actions de sécurisation du réseau (par exemple, à travers la sécurisation des branchements, ou le remplacement des régulateurs de branchement) ;

- l'intégration dans les concessions de distribution de gaz des conduites montantes prévue par la loi dite « 3DS », qui constitue pour Caléo, qui exploite aujourd'hui peu de conduites montantes, un enjeu financier et opérationnel important ;

- la mise en œuvre du déploiement des compteurs communicants.

1.4.2. Principaux enjeux identifiés par la CRE

Accompagner la transition énergétique et prendre en compte la baisse tendancielle des consommations :

La prochaine période tarifaire (2022-2025) s'inscrit dans un contexte d'accélération de la transition énergétique, avec une baisse durable de la consommation de gaz recherchée par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et la réglementation environnementale. De nouveaux usages (véhicules fonctionnant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et bioGNV) devraient certes s'insérer dans ce contexte, mais de façon mineure à l'horizon du tarif ATRD6. Mécaniquement, à charges constantes, le coût unitaire par MWh de gaz distribué suit donc une tendance haussière. Les charges font par conséquent l'objet d'une attention particulière de la CRE.

A cette fin, la présente délibération prévoit, comme pour GRDF et les autres ELD, la réduction de 45 à 30 ans de la durée d'amortissement des branchements et conduites d'immeuble - conduites montantes. Cette réduction de la durée d'amortissement participe, comme la maîtrise des nouveaux investissements, à réduire le risque de coûts échoués à long terme, dans la perspective de la neutralité carbone à l'horizon 2050.

Maintenir un niveau de sécurité maximum du réseau de distribution de gaz :

L'évolution de la réglementation relative à la sécurité des infrastructures et des installations de gaz appelle des efforts supplémentaires dans le maintien des conditions opérationnelles, la maintenance et le renouvellement du réseau. Le tarif ATRD6 permet à Caléo de mettre en œuvre la politique industrielle nécessaire au maintien d'un niveau de sécurité élevé.

Maîtriser les investissements tout en accueillant le biométhane :

La perspective de baisse de la consommation de gaz accroît l'importance de la maîtrise des investissements. Pendant le tarif ATRD6, les investissements réalisés par Caléo devront donc répondre en priorité aux objectifs de sécurité du réseau et d'intégration du biométhane au meilleur coût.

Le tarif ATRD6 donne les moyens à Caléo de réaliser ces investissements, afin notamment de raccorder les producteurs de biométhane au réseau et de procéder aux adaptations des infrastructures induites. Ces nouveaux investissements de Caléo seront mis en œuvre, autant que possible, en mobilisant les ressources existantes.

Accompagner le bon déroulement des projets industriels de Caléo tout en maîtrisant les coûts :

Le déploiement des projets de comptage évolué sur le territoire de Caléo, ainsi que l'intégration au périmètre des concessions des canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments prévue par l'article 195 de la loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « 3DS » représentent un enjeu industriel et financier significatif pour l'ELD.

La réalisation de ces projets industriels doit se faire à un coût maîtrisé. A ce titre, la CRE veille à ce que Caléo, comme l'ensemble des autres ELD, exploite autant que possible les synergies et pistes de mutualisation envisageables pour la réalisation de projets similaires. En particulier concernant le projet de comptage évolué de Caléo, la CRE accueille favorablement l'alignement proposé par l'opérateur postérieurement à la consultation publique de son calendrier de déploiement sur celui des autres ELD de l'Est de la France dans l'objectif de dégager des synergies potentielles.

Inciter les ELD à permettre le bon développement de la concurrence sur leur territoire :

L'absence quasi-totale de concurrence sur le marché de masse constitue une faiblesse majeure sur le territoire des ELD.

Pour remédier à cette situation, la CRE a formulé dans sa délibération du 10 juin 2021 (11) des recommandations et des demandes aux ELD, qui portent notamment sur la modernisation et l'harmonisation de leurs systèmes d'information et doivent aboutir à la mise en place rapide de portails communs et de procédures efficaces et standardisées.

Le cadre de régulation incitative du tarif ATRD6 des ELD intègre ces enjeux, afin d'inciter les ELD, dont Caléo, à réaliser les actions nécessaires au développement de la concurrence sur leur territoire.

Dans leurs réponses à la consultation publique du 7 octobre 2021, les acteurs ont exprimé leur accord avec les enjeux identifiés par la CRE. En particulier, les répondants ont mis en avant la nécessité de veiller à maintenir un niveau de tarif raisonnable pour les consommateurs et à limiter les investissements pour éviter les coûts échoués, tout en donnant aux GRD les moyens financiers d'assurer qualité de service et sécurité. Plusieurs acteurs ont également mis en avant l'importance du raccordement des sites de production du biométhane et du projet de portail commun pour les fournisseurs.