Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour les demandes et autorisations en cours
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes et autorisations en cours avant cette date et celles dont le délai de quatre ans n'est pas terminé
Les dispositions des articles 4 à 7 s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée avant l'entrée en vigueur de la présente délibération et qui n'ont pas encore donné lieu à la délivrance d'une autorisation d'investissement ou d'une autorisation d'investissement spécifique. Elles s'appliquent également aux autorisations d'investissement et aux autorisations d'investissement spécifique pour lesquelles le délai de quatre ans prévu à l'article 211-82 n'est pas arrivé à échéance.
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