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Délibération n°2021/CA/28 du 30 septembre 2021

JORF n°0235 du 8 octobre 2021

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates de la semaine cinématographique

Résumé La date de la semaine cinématographique a été changée de 2021 à 2020.

A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 22 de la délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, les mots : « semaine cinématographique 26 de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « semaine cinématographique 44 de l'année 2020 ».

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Article 17

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Application des dispositions aux demandes d'agrément

Résumé À partir du 1er décembre 2021, les demandes d'accord pour les films au Centre national du cinéma doivent suivre les règles des articles 2 et 3.

Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux demandes d'agrément des investissements et, lorsque l'agrément des investissements n'a pas été demandé, aux demandes d'agrément de production, adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er décembre 2021.

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Article 18

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Dispositions transitoires pour les demandes et autorisations en cours

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes et autorisations en cours avant cette date et celles dont le délai de quatre ans n'est pas terminé

Les dispositions des articles 4 à 7 s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée avant l'entrée en vigueur de la présente délibération et qui n'ont pas encore donné lieu à la délivrance d'une autorisation d'investissement ou d'une autorisation d'investissement spécifique. Elles s'appliquent également aux autorisations d'investissement et aux autorisations d'investissement spécifique pour lesquelles le délai de quatre ans prévu à l'article 211-82 n'est pas arrivé à échéance.

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Article 19

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Publication de la délibération

Résumé La décision sera publiée dans le journal officiel

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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