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Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

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Article 18

Dispositions transitoires pour les demandes et autorisations en cours

JORF n°0235 du 8 octobre 2021

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux demandes d'agrément

Résumé À partir du 1er décembre 2021, les demandes d'accord pour les films au Centre national du cinéma doivent suivre les règles des articles 2 et 3.

Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux demandes d'agrément des investissements et, lorsque l'agrément des investissements n'a pas été demandé, aux demandes d'agrément de production, adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er décembre 2021.

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Version 1

Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux demandes d'agrément des investissements et, lorsque l'agrément des investissements n'a pas été demandé, aux demandes d'agrément de production, adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er décembre 2021.