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Chapitre II

Dispositions modifiant le livre IX « Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19 »

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Article 14

Modification des plafonds d'aides pour la conception de projets audiovisuels

JORF n°0235 du 8 octobre 2021

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 911-124 relatif à l'exception de dates limites

Résumé L'article 911-124 est changé pour préciser que les délais fixés par l'article 911-52-8 ne sont pas applicables, pour aider les entreprises du cinéma affectées par la Covid-19.

Au second alinéa de l'article 911-124, les mots : « n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « et la date limite prévue à l'article 911-52-8 ne sont pas applicables ».

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Au second alinéa de l'article 911-124, les mots : « n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « et la date limite prévue à l'article 911-52-8 ne sont pas applicables ».