Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de dépôt électronique des demandes de soutien au secteur du cinéma
Résumé Les entreprises de cinéma doivent faire leur demande d'aide en ligne avant le 31 octobre 2021.
A l'article 911-52-8, après les mots : « par voie électronique », sont insérés les mots : « , au plus tard le 31 octobre 2021, ».
1 version