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Chapitre II

Dispositions modifiant le livre IX « Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19 »

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Article 12

Délai de dépôt électronique des demandes de soutien au secteur du cinéma

JORF n°0235 du 8 octobre 2021

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la date limite pour les demandes électroniques

Résumé On a jusqu'au 31 octobre pour faire les demandes en ligne.

Au premier alinéa de l'article 911-50, après les mots : « par voie électronique », sont insérés les mots : « , au plus tard le 31 octobre 2021, ».

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Version 1

Au premier alinéa de l'article 911-50, après les mots : « par voie électronique », sont insérés les mots : « , au plus tard le 31 octobre 2021, ».