JORF n°0235 du 8 octobre 2021

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation de la durée maximale des mesures exceptionnelles pour les entreprises de production cinématographique

Résumé Les entreprises peuvent demander plus de temps pour tourner un film si elles ont des raisons sérieuses, comme l'absence d'une personne clé ou l'impossibilité d'utiliser certains décors.

Le sixième alinéa de l'article 911-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A titre exceptionnel, sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, cette durée maximale peut être prolongée sur demande motivée de l'entreprise de production justifiant de la nécessité d'avoir maintenu l'interruption du tournage ou d'avoir dû le reporter davantage, en raison d'une impossibilité avérée de reprendre ou de débuter le tournage dans les conditions artistiques et techniques initialement prévues, résultant notamment de l'indisponibilité prolongée d'une personne indispensable au tournage dans le cas mentionné au a du 1° de l'article 911-7 ou de l'impossibilité de recourir à des décors naturels ou historiques spécifiques et irremplaçables imposés par le scénario ou les prises de vues déjà réalisées. »


Historique des versions

Version 1

Le sixième alinéa de l'article 911-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A titre exceptionnel, sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, cette durée maximale peut être prolongée sur demande motivée de l'entreprise de production justifiant de la nécessité d'avoir maintenu l'interruption du tournage ou d'avoir dû le reporter davantage, en raison d'une impossibilité avérée de reprendre ou de débuter le tournage dans les conditions artistiques et techniques initialement prévues, résultant notamment de l'indisponibilité prolongée d'une personne indispensable au tournage dans le cas mentionné au a du 1° de l'article 911-7 ou de l'impossibilité de recourir à des décors naturels ou historiques spécifiques et irremplaçables imposés par le scénario ou les prises de vues déjà réalisées. »