Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 211-82 pour inclure des travaux spécifiques
Résumé L'article 211-82 inclut maintenant des travaux particuliers.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 211-82 est complétée par les mots :
« ainsi que de travaux mentionnés au 4° de l'article 211-70 ».
1 version