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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salles »

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Article 6

Définition des dépenses de préparation

JORF n°0235 du 8 octobre 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation exceptionnelle à la condition de financement majoritaire français

Résumé Une entreprise peut ne pas avoir un financement majoritaire français pour un film, mais doit garder les droits d'exploitation en France.

Au 3° de l'article 211-74, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« A titre exceptionnel, il peut être dérogé à cette condition sur demande motivée de l'entreprise de production lorsqu'elle justifie qu'il lui a été impossible, au cours de la préparation de l'œuvre, de réunir un financement tel que la participation française soit la plus importante, dès lors que les droits d'exploitation de l'œuvre restent acquis par l'entreprise de production déléguée établie en France ; ».

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Historique des versions

Version 1

Au 3° de l'article 211-74, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« A titre exceptionnel, il peut être dérogé à cette condition sur demande motivée de l'entreprise de production lorsqu'elle justifie qu'il lui a été impossible, au cours de la préparation de l'œuvre, de réunir un financement tel que la participation française soit la plus importante, dès lors que les droits d'exploitation de l'œuvre restent acquis par l'entreprise de production déléguée établie en France ; ».