Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépenses éligibles pour les œuvres d'animation
Résumé Pour les films d'animation, les coûts de création des personnages et décors sont pris en compte.
Après le 3° de l'article 211-70, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les œuvres appartenant au genre animation, les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors, les dépenses liées à la création du scénarimage et à la mise en place des décors et de l'animation ainsi que les dépenses de réalisation de maquettes et supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores d'un projet en vue d'en valider les aspects artistiques et techniques et de rechercher des financements. »
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