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Chapitre II

Dispositions modifiant le livre IX « Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19 »

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Article 5

Prolongation des mesures exceptionnelles pour les entreprises du cinéma et des arts de l'image

JORF n°0157 du 8 juillet 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mesures exceptionnelles pour les entreprises du secteur du cinéma

Résumé Les aides pour les entreprises du cinéma sont prolongées jusqu'à la fin de l'année 2021.

A l'article 911-55-2, les mots : « , avant le 30 juin 2021, » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 ».

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Version 1

A l'article 911-55-2, les mots : « , avant le 30 juin 2021, » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 ».