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Délibération n°2021/CA/07 du 31 mars 2021

JORF n°0083 du 8 avril 2021

Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'une référence réglementaire

Résumé On change une règle dans l'article 621-20 pour parler d'une nouvelle convention.

A l'article 621-20, les mots : « le décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde » sont remplacés par les mots : « la convention mentionnée à l'article 712-1 ».

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Article 16

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Modification d'une référence réglementaire

Résumé La loi change une règle vieille de 2012 par une nouvelle convention.

A l'article 712-1, les mots : « le décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde » sont remplacés par les mots : « la convention conclue avec l'Institut français et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ».

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Article 17

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Modification de l'article 712-2

Résumé L'article 17 change une référence dans un article pour pointer vers une convention.

A l'article 712-2, les mots : « du décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde » sont remplacés par les mots : « de la convention mentionnée à l'article 712-1 ».

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Article 18

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Modification de la référence législative dans l'article 712-10

Résumé On change le texte de référence dans l'article 712-10.

A l'article 712-10, les mots : « l'article 8 du décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde » sont remplacés par les mots : « l'article 14 de la convention mentionnée à l'article 712-1 ».

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Article 19

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Détermination du montant définitif des aides pour les exploitants d'établissements cinématographiques

Résumé Le montant d'aide aux cinémas est fixé au premier paiement reçu.

Le montant définitif des aides attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en application des articles 911-35 à 911-43 du règlement général des aides financières susvisé, en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, est égal au montant correspondant au premier versement effectué en application de l'article 911-39.

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Article 20

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Publication de la délibération

Résumé Cette décision doit être publiée dans le Journal officiel.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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