Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 721-19 pour les entreprises de vente à l'étranger
Résumé Les entreprises de vente à l'étranger n'ont plus besoin d'investir si elles achètent les droits à d'autres coproducteurs.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 721-19 est complétée par les mots : « , sauf lorsque les entreprises de vente à l'étranger coproductrices investissent les sommes pour acquérir les droits d'exploitation à l'étranger auprès du ou des autres coproducteurs. »
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