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Délibération n°2021/CA/07 du 31 mars 2021

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Chapitre III

Dispositions modifiant le livre VII « Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne »

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JORF n°0083 du 8 avril 2021

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la création audiovisuelle et multimédia »

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de certains articles du livre III

Résumé Les règles des articles 323-6, 323-18 et 323-29 ne s'appliquent plus.

Les articles 323-6, 323-18 et 323-29 sont abrogés.

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