Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la période de sortie en salles des spectacles cinématographiques
Résumé Les films peuvent rester plus longtemps en salles jusqu'à la fin de l'année 2021 à cause de la Covid-19.
L'article 911-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La période de sortie en salles de spectacles cinématographiques mentionnée au premier alinéa est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. »
1 version