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Chapitre IV

Dispositions modifiant le livre IX « Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19 »

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Article 9

Prolongation de la période de sortie en salles des spectacles cinématographiques

JORF n°0083 du 8 avril 2021

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément d'aide pour la rémunération des experts

Résumé Un expert reçoit une aide supplémentaire, qui ne dépasse pas la moitié de son salaire.

A l'article 911-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, un complément d'aide est versé au titre de la rémunération de l'expert mentionné à l'article 911-8 dont le montant ne peut excéder la moitié de celle-ci. »

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Historique des versions

Version 1

A l'article 911-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, un complément d'aide est versé au titre de la rémunération de l'expert mentionné à l'article 911-8 dont le montant ne peut excéder la moitié de celle-ci. »