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Chapitre IV

Dispositions modifiant le livre IX « Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19 »

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Article 11

Mesures exceptionnelles de compensation pour les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

JORF n°0083 du 8 avril 2021

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des articles relatifs aux mesures exceptionnelles pour le secteur du cinéma et de l'image animée

Résumé Les aides spéciales pour le cinéma et l'image animée pendant la covid-19 sont supprimées.

Les articles 911-35 à 911-43 sont abrogés.

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Les articles 911-35 à 911-43 sont abrogés.