Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des mesures exceptionnelles pour le secteur du cinéma
Résumé Les entreprises du cinéma ont plus de temps pour recevoir des aides en raison de la pandémie.
A l'avant dernier alinéa de l'article 911-7, la date : « 30 avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 mai 2021 ».
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