Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des mesures exceptionnelles pour le secteur du cinéma
Résumé Les entreprises de cinéma ont maintenant jusqu'au 30 avril 2021 pour bénéficier des aides exceptionnelles.
A l'article 911-3, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 30 avril 2021 ».
1 version