Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et transmission du rapport d'audit provisoire
Résumé Après une inspection, la fédération a deux mois pour répondre au rapport, ou quinze jours en urgence; ensuite, le rapport final est fait.
A l'issue de l'examen mentionné à l'article 6, l'équipe d'audit établit un rapport d'audit provisoire.
Le président de l'Agence le transmet à la fédération concernée.
La fédération dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de ce rapport pour transmettre ses observations. En cas d'urgence, le président de l'Agence peut ramener ce délai à quinze jours.
Un rapport d'audit définitif ne peut être établi qu'après réception de cette réponse, ou, à défaut, à l'expiration du délai accordé.
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