Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'instruction de la demande d'agrément
Résumé Le directeur examine la demande et donne son avis. Le renouvellement dépend des erreurs et des vérifications.
Au vu de la demande présentée par le candidat, le directeur du département des contrôles procède à l'instruction du dossier à l'issue de laquelle il émet un avis.
La décision sur la demande de renouvellement prend en considération les écarts mentionnés à l'article 8 et les résultats des audits mentionnés à l'article 9.
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