Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'habilitation des enquêteurs
Résumé Le secrétaire général vérifie que tout est en ordre avant de permettre à quelqu'un d'enquêter.
Le secrétaire général s'assure, avant de procéder à l'habilitation de tout enquêteur, que les conditions prévues par la présente délibération sont remplies.
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