Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incompatibilités pour l'habilitation à effectuer une enquête
Résumé. On ne peut pas mener une enquête si on a déjà été condamné pour des actes malhonnêtes ou si on a un intérêt personnel dans l'affaire.
Nul ne peut être habilité pour effectuer une enquête s'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
Nul ne peut être habilité pour effectuer une enquête qui, compte tenu de son objet, le placerait en situation de conflit d'intérêts.