Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilités pour l'habilitation à effectuer une enquête
Résumé On ne peut pas mener une enquête si on a déjà été condamné pour des actes malhonnêtes ou si on a un intérêt personnel dans l'affaire.
Nul ne peut être habilité pour effectuer une enquête s'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
Nul ne peut être habilité pour effectuer une enquête qui, compte tenu de son objet, le placerait en situation de conflit d'intérêts.
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