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Délibération n°2021-327 du 21 octobre 2021

JORF n°0258 du 5 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération de la CRE sur le modèle de convention de raccordement d'installations de production d'électricité

Résumé La CRE valide un modèle de contrat pour raccorder les installations de production d'électricité au réseau et demande des ajustements pour les raccordements en courant continu et les nouveaux usages comme le stockage d'électricité.

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE commissaires.

  1. Contexte, compétence et saisine de la CRE

En application du 2° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
L'article L. 342-4 du code de l'énergie dispose que la « convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public de transport et le demandeur de raccordement, est établie sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du réseau public de transport. Ces modèles sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur publication. Ces modèles sont révisés sur l'initiative du gestionnaire de réseau de transport ou à la demande de la Commission de régulation de l'énergie ».
De plus, les règlements de la Commission (UE) 2016/631 du 14 avril 2016 (1) (dit « RfG ») et (UE) 2016/1447 du 26 août 2016 (2) (dit « HVDC ») donnent compétence à la CRE de veiller à ce que les modèles de convention de raccordement soient compatibles avec les exigences techniques pour le raccordement qu'ils prévoient.
L'article D. 342-10 du code de l'énergie dispose notamment que « toute installation raccordée à un réseau public d'électricité fait l'objet d'une convention de raccordement […] entre le demandeur et le gestionnaire du réseau. [Cette convention est établie] avant la mise en service de l'installation ». Enfin, l'article D. 342-11 de ce code prévoit que la « convention de raccordement définit le point de raccordement, mentionne les caractéristiques et les performances déclarées de l'installation et contient un descriptif de la solution technique retenue pour ce raccordement ».
Par ailleurs, le décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 (3) a introduit une sous-section traitant des raccordements de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public aux articles D. 342-15-2 à D. 342-15-5 du code de l'énergie.
La délibération de la CRE du 12 décembre 2019 (4) décrit, notamment, le contenu minimum attendu des conventions de raccordement en ce qu'elles s'insèrent dans les processus de raccordement.
De plus, l'arrêté du 9 juin 2020 (5), dispose notamment que « dans le cadre de [la convention de raccordement], le producteur atteste de l'exactitude des informations qu'il a fournies au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour l'étude du raccordement et atteste la conformité de l'installation de production réalisée avec les informations précitées ainsi qu'avec les prescriptions [de l']arrêté […] ».
Enfin, la délibération de la CRE du 16 juillet 2020 (6) dispose notamment que la convention de raccordement existante doit seulement être modifiée pour permettre sa mise en conformité avec les exigences du règlement « RfG » et « HVDC » lors d'une modification substantielle d'une installation de production, définie aux articles 34 ou 91 de l'arrêté du 9 juin l'arrêté 2020.
RTE a soumis, le 21 juillet 2020, à l'approbation de la CRE, un modèle de convention de raccordement d'une installation de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité (RPT), accompagné du bilan de la concertation. Par un envoi du 21 septembre 2021, RTE a transmis une nouvelle version de ce modèle notamment pour mieux prendre en compte l'arrêté du 9 juin 2020, qui figure en annexe de la présente délibération.

  1. Consultation des acteurs

RTE a mené, dans le cadre du groupe de travail Raccordement et accès au réseau des producteurs, une concertation sur un modèle de convention de raccordement applicable aux installations de production pour leur raccordement au RPT entre mi 2018 et juin 2020, et a organisé des consultations publiques sur le modèle de convention de raccordement du 11 juin au 1er juillet 2020 et du 25 mai 2021 au 15 juin 2021.
Les avis des différents contributeurs sont publiés sur CONCERTE (7) et ont fait l'objet d'un retour auprès des producteurs le 7 juillet 2020 et le 9 juillet 2021.

  1. Description du modèle de convention de raccordement soumis à l'approbation de la CRE

Le modèle de convention de raccordement soumis à l'approbation de la CRE définit les conditions de raccordement des nouvelles installations de production. Il définit en particulier les engagements de performance attendus de la part de ces utilisateurs.
Le modèle de convention se compose de quatre parties :

- des conditions générales communes à toutes les installations de production ;
- des conditions particulières relatives aux « Caractéristiques des ouvrages de raccordement » ;
- des conditions particulières relatives aux « Caractéristiques et performances de l'installation » ;
- des conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement ».

Les conditions générales constituent un cadre obligatoire « générique » qui n'a pas vocation à être modifié par les parties lors de la signature d'une convention en application dudit modèle, tandis que les conditions particulières doivent refléter les spécificités de chaque raccordement auquel elles s'imposent et contiennent donc des clauses devant être adaptées à chaque raccordement d'une installation de production.
L'annexe des conditions particulières relatives aux « Caractéristiques des ouvrages de raccordement » renvoie à des cahiers des charges techniques pour définir le détail de la mise en œuvre des règlements « RfG » ainsi que de l'arrêté du 9 juin 2020. Les trames de ces cahiers des charges intègrent la documentation technique de référence de RTE.
La présente délibération concerne les conditions générales et les conditions particulières relatives aux « Caractéristiques des ouvrages de raccordement » et aux « Caractéristiques et performances de l'installation » du modèle de convention de raccordement, spécifiques aux nouvelles installations de production. Ces trois parties figurent en annexe I de cette délibération.
La quatrième partie du modèle de convention de raccordement, les conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement », a été approuvée :

- le 8 novembre 2018 (8) pour les installations de production en mer issues d'une procédure de mise en concurrence dont les candidats retenus ont été désignés avant le 1er janvier 2015 et hors application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie et modifiée par la délibération de la CRE du 18 décembre 2019 (9) ;
- le 4 avril 2019 (10) pour les installations de production à terre ou en application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie ;
- le 28 novembre 2019 (11) pour les installations de production en mer en dehors d'une procédure de mise en concurrence et hors application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie ;
- le 6 mai 2021 (12) pour les installations de production en mer issues d'une procédure de mise en concurrence après le 1er janvier 2016 et hors application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie.

  1. Analyse de la CRE

D'une manière générale, la CRE considère que le projet de modèle de convention de raccordement proposé par RTE établit des engagements adéquats et équilibrés pour les producteurs et RTE.
Ce projet de modèle répond notamment aux différentes exigences et recommandations contenues dans :

- le règlement « RfG » et l'arrêté du 9 juin 2020 visant notamment à le mettre en œuvre ;
- les articles D. 342-15-2 à D. 342-15-5 du code de l'énergie traitant des raccordements de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public d'électricité ;
- la délibération de la CRE du 12 décembre 2019, et en particulier celles relatives au contenu minimal de la convention de raccordement.

Application du projet de modèle aux nouvelles installations de production raccordées en courant continu
Le projet de modèle soumis par RTE ne prévoit pas de spécificité pour les raccordements en courant continu des installations de production. Ce type de raccordement n'a pas encore été mis en œuvre, mais il pourrait être envisagé notamment pour des installations de production en mer de forte puissance.
Ainsi, la CRE considère que RTE doit intégrer dans le modèle de convention de raccordement le traitement de ce type de raccordement, en ajoutant après chaque référence au règlement « RfG » une référence au règlement « HVDC » en cas de raccordement en courant continu. La CRE demande en conséquence que le modèle de convention de raccordement soit modifié comme détaillé en annexe II de la présente décision.
La CRE considère, par ailleurs, que RTE doit mettre à jour les trames cahiers de charges techniques de raccordement à annexer au modèle de convention pour pouvoir mettre en œuvre ce règlement.
Modèle applicable aux nouveaux usages
Le projet de modèle proposé à l'approbation de la CRE ne traite pas des nouveaux usages, tels que le stockage, les autoconsommateurs, et plus généralement tout utilisateur du réseau pouvant à la fois injecter et soutirer. Il n'y a donc à ce jour aucun modèle de convention de raccordement traitant de ces installations.
Or le 1° de l'article D. 342-15-6 prévoit que « le demandeur du raccordement d'une ou plusieurs installations de production d'électricité au sein d'une installation de consommation est le titulaire de la convention de raccordement de l'installation de consommation ».
De même qu'elle considère qu'une procédure de traitement des demandes de raccordement est nécessaire pour répondre à ces nouveaux usages (13) et éviter toute source de complexité et tout potentiel frein à leur développement, la CRE considère qu'il est nécessaire que ces usages bénéficient d'un modèle de convention de raccordement dédié.
La CRE demande donc à RTE de lui proposer dans les meilleurs délais, et au plus tard d'ici 6 mois un projet de modèle de convention de raccordement traitant de ces nouveaux usages.

Décision de la CRE

En application des dispositions de l'article L. 342-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) approuve les modèles de convention de raccordement liant le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les demandeurs de raccordement.
En application du 2° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE précise les règles concernant les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'électricité.
En outre, en application de l'article 71 du règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 et l'article 84 du règlement (UE) 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016, la CRE est chargée de veiller à la mise en conformité des conventions de raccordement avec les exigences de ces règlements.
RTE a soumis, le 21 juillet 2020 puis le 21 septembre 2021, à l'approbation de la CRE, un modèle de convention de raccordement des installations de production au réseau public de transport d'électricité, accompagné du bilan de la concertation afférente organisée au sein du Comité des utilisateurs du réseau public de transport d'électricité.

  1. La CRE approuve le modèle de convention de raccordement des installations de production au réseau public de transport d'électricité, sous réserve que RTE intègre dans ce modèle les spécificités des raccordements en courant continu précisées en annexe II de la présente délibération. La CRE demande, par ailleurs, à RTE de mettre à jour les trames de cahiers de charges techniques spécifiques à ces raccordements.
  2. En application de l'article 35 du cahier des charges de concession du réseau public de transport, RTE publiera ce modèle de convention de raccordement sur son site Internet avant le 1er décembre 2021.
  3. A compter de cette date de publication, les conventions de raccordement que RTE signera avec les producteurs d'électricité pour leurs nouvelles installations et les installations existantes faisant l'objet d'une modification nécessitant une nouvelle convention de raccordement, sous réserve que cette modification ne relève pas de l'article 34 ou de l'article 91 de l'arrêté du 9 juin 2021, devront être conformes au modèle tel qu'approuvé.
  4. La CRE demande à RTE de la saisir dans un délai de six (6) mois d'un projet de modèle de convention de raccordement traitant des nouveaux usages, dont le stockage d'électricité.
    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition écologique, ainsi qu'à la société RTE.

1 version

Historique des versions

Version 1

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE commissaires.

1. Contexte, compétence et saisine de la CRE

En application du 2° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

L'article L. 342-4 du code de l'énergie dispose que la « convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public de transport et le demandeur de raccordement, est établie sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du réseau public de transport. Ces modèles sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur publication. Ces modèles sont révisés sur l'initiative du gestionnaire de réseau de transport ou à la demande de la Commission de régulation de l'énergie ».

De plus, les règlements de la Commission (UE) 2016/631 du 14 avril 2016 (1) (dit « RfG ») et (UE) 2016/1447 du 26 août 2016 (2) (dit « HVDC ») donnent compétence à la CRE de veiller à ce que les modèles de convention de raccordement soient compatibles avec les exigences techniques pour le raccordement qu'ils prévoient.

L'article D. 342-10 du code de l'énergie dispose notamment que « toute installation raccordée à un réseau public d'électricité fait l'objet d'une convention de raccordement […] entre le demandeur et le gestionnaire du réseau. [Cette convention est établie] avant la mise en service de l'installation ». Enfin, l'article D. 342-11 de ce code prévoit que la « convention de raccordement définit le point de raccordement, mentionne les caractéristiques et les performances déclarées de l'installation et contient un descriptif de la solution technique retenue pour ce raccordement ».

Par ailleurs, le décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 (3) a introduit une sous-section traitant des raccordements de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public aux articles D. 342-15-2 à D. 342-15-5 du code de l'énergie.

La délibération de la CRE du 12 décembre 2019 (4) décrit, notamment, le contenu minimum attendu des conventions de raccordement en ce qu'elles s'insèrent dans les processus de raccordement.

De plus, l'arrêté du 9 juin 2020 (5), dispose notamment que « dans le cadre de [la convention de raccordement], le producteur atteste de l'exactitude des informations qu'il a fournies au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour l'étude du raccordement et atteste la conformité de l'installation de production réalisée avec les informations précitées ainsi qu'avec les prescriptions [de l']arrêté […] ».

Enfin, la délibération de la CRE du 16 juillet 2020 (6) dispose notamment que la convention de raccordement existante doit seulement être modifiée pour permettre sa mise en conformité avec les exigences du règlement « RfG » et « HVDC » lors d'une modification substantielle d'une installation de production, définie aux articles 34 ou 91 de l'arrêté du 9 juin l'arrêté 2020.

RTE a soumis, le 21 juillet 2020, à l'approbation de la CRE, un modèle de convention de raccordement d'une installation de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité (RPT), accompagné du bilan de la concertation. Par un envoi du 21 septembre 2021, RTE a transmis une nouvelle version de ce modèle notamment pour mieux prendre en compte l'arrêté du 9 juin 2020, qui figure en annexe de la présente délibération.

2. Consultation des acteurs

RTE a mené, dans le cadre du groupe de travail Raccordement et accès au réseau des producteurs, une concertation sur un modèle de convention de raccordement applicable aux installations de production pour leur raccordement au RPT entre mi 2018 et juin 2020, et a organisé des consultations publiques sur le modèle de convention de raccordement du 11 juin au 1er juillet 2020 et du 25 mai 2021 au 15 juin 2021.

Les avis des différents contributeurs sont publiés sur CONCERTE (7) et ont fait l'objet d'un retour auprès des producteurs le 7 juillet 2020 et le 9 juillet 2021.

3. Description du modèle de convention de raccordement soumis à l'approbation de la CRE

Le modèle de convention de raccordement soumis à l'approbation de la CRE définit les conditions de raccordement des nouvelles installations de production. Il définit en particulier les engagements de performance attendus de la part de ces utilisateurs.

Le modèle de convention se compose de quatre parties :

- des conditions générales communes à toutes les installations de production ;

- des conditions particulières relatives aux « Caractéristiques des ouvrages de raccordement » ;

- des conditions particulières relatives aux « Caractéristiques et performances de l'installation » ;

- des conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement ».

Les conditions générales constituent un cadre obligatoire « générique » qui n'a pas vocation à être modifié par les parties lors de la signature d'une convention en application dudit modèle, tandis que les conditions particulières doivent refléter les spécificités de chaque raccordement auquel elles s'imposent et contiennent donc des clauses devant être adaptées à chaque raccordement d'une installation de production.

L'annexe des conditions particulières relatives aux « Caractéristiques des ouvrages de raccordement » renvoie à des cahiers des charges techniques pour définir le détail de la mise en œuvre des règlements « RfG » ainsi que de l'arrêté du 9 juin 2020. Les trames de ces cahiers des charges intègrent la documentation technique de référence de RTE.

La présente délibération concerne les conditions générales et les conditions particulières relatives aux « Caractéristiques des ouvrages de raccordement » et aux « Caractéristiques et performances de l'installation » du modèle de convention de raccordement, spécifiques aux nouvelles installations de production. Ces trois parties figurent en annexe I de cette délibération.

La quatrième partie du modèle de convention de raccordement, les conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement », a été approuvée :

- le 8 novembre 2018 (8) pour les installations de production en mer issues d'une procédure de mise en concurrence dont les candidats retenus ont été désignés avant le 1er janvier 2015 et hors application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie et modifiée par la délibération de la CRE du 18 décembre 2019 (9) ;

- le 4 avril 2019 (10) pour les installations de production à terre ou en application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie ;

- le 28 novembre 2019 (11) pour les installations de production en mer en dehors d'une procédure de mise en concurrence et hors application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie ;

- le 6 mai 2021 (12) pour les installations de production en mer issues d'une procédure de mise en concurrence après le 1er janvier 2016 et hors application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie.

4. Analyse de la CRE

D'une manière générale, la CRE considère que le projet de modèle de convention de raccordement proposé par RTE établit des engagements adéquats et équilibrés pour les producteurs et RTE.

Ce projet de modèle répond notamment aux différentes exigences et recommandations contenues dans :

- le règlement « RfG » et l'arrêté du 9 juin 2020 visant notamment à le mettre en œuvre ;

- les articles D. 342-15-2 à D. 342-15-5 du code de l'énergie traitant des raccordements de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public d'électricité ;

- la délibération de la CRE du 12 décembre 2019, et en particulier celles relatives au contenu minimal de la convention de raccordement.

Application du projet de modèle aux nouvelles installations de production raccordées en courant continu

Le projet de modèle soumis par RTE ne prévoit pas de spécificité pour les raccordements en courant continu des installations de production. Ce type de raccordement n'a pas encore été mis en œuvre, mais il pourrait être envisagé notamment pour des installations de production en mer de forte puissance.

Ainsi, la CRE considère que RTE doit intégrer dans le modèle de convention de raccordement le traitement de ce type de raccordement, en ajoutant après chaque référence au règlement « RfG » une référence au règlement « HVDC » en cas de raccordement en courant continu. La CRE demande en conséquence que le modèle de convention de raccordement soit modifié comme détaillé en annexe II de la présente décision.

La CRE considère, par ailleurs, que RTE doit mettre à jour les trames cahiers de charges techniques de raccordement à annexer au modèle de convention pour pouvoir mettre en œuvre ce règlement.

Modèle applicable aux nouveaux usages

Le projet de modèle proposé à l'approbation de la CRE ne traite pas des nouveaux usages, tels que le stockage, les autoconsommateurs, et plus généralement tout utilisateur du réseau pouvant à la fois injecter et soutirer. Il n'y a donc à ce jour aucun modèle de convention de raccordement traitant de ces installations.

Or le 1° de l'article D. 342-15-6 prévoit que « le demandeur du raccordement d'une ou plusieurs installations de production d'électricité au sein d'une installation de consommation est le titulaire de la convention de raccordement de l'installation de consommation ».

De même qu'elle considère qu'une procédure de traitement des demandes de raccordement est nécessaire pour répondre à ces nouveaux usages (13) et éviter toute source de complexité et tout potentiel frein à leur développement, la CRE considère qu'il est nécessaire que ces usages bénéficient d'un modèle de convention de raccordement dédié.

La CRE demande donc à RTE de lui proposer dans les meilleurs délais, et au plus tard d'ici 6 mois un projet de modèle de convention de raccordement traitant de ces nouveaux usages.

Décision de la CRE

En application des dispositions de l'article L. 342-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) approuve les modèles de convention de raccordement liant le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les demandeurs de raccordement.

En application du 2° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE précise les règles concernant les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'électricité.

En outre, en application de l'article 71 du règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 et l'article 84 du règlement (UE) 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016, la CRE est chargée de veiller à la mise en conformité des conventions de raccordement avec les exigences de ces règlements.

RTE a soumis, le 21 juillet 2020 puis le 21 septembre 2021, à l'approbation de la CRE, un modèle de convention de raccordement des installations de production au réseau public de transport d'électricité, accompagné du bilan de la concertation afférente organisée au sein du Comité des utilisateurs du réseau public de transport d'électricité.

1. La CRE approuve le modèle de convention de raccordement des installations de production au réseau public de transport d'électricité, sous réserve que RTE intègre dans ce modèle les spécificités des raccordements en courant continu précisées en annexe II de la présente délibération. La CRE demande, par ailleurs, à RTE de mettre à jour les trames de cahiers de charges techniques spécifiques à ces raccordements.

2. En application de l'article 35 du cahier des charges de concession du réseau public de transport, RTE publiera ce modèle de convention de raccordement sur son site Internet avant le 1er décembre 2021.

3. A compter de cette date de publication, les conventions de raccordement que RTE signera avec les producteurs d'électricité pour leurs nouvelles installations et les installations existantes faisant l'objet d'une modification nécessitant une nouvelle convention de raccordement, sous réserve que cette modification ne relève pas de l'article 34 ou de l'article 91 de l'arrêté du 9 juin 2021, devront être conformes au modèle tel qu'approuvé.

4. La CRE demande à RTE de la saisir dans un délai de six (6) mois d'un projet de modèle de convention de raccordement traitant des nouveaux usages, dont le stockage d'électricité.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition écologique, ainsi qu'à la société RTE.