JORF n°0292 du 16 décembre 2021

ANNEXE I

|Alinéa du 2° bis de l'article 28 de la loi
du 30
septembre
1986| Régime des
obligations de
diffusion des chansons
d'expression
française | Indicateur |Nature de l'indicateur| Assiette |Indicateur
susceptible de bénéficier de la diminution prévue par le 6e alinéa
du 2° bis
de l'article 28|Indicateur
susceptible
d'être impacté
par le "malus"
(dernier alinéa)
(diminution du numérateur)|Modalités
d'appréciation| |---------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------|--------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------| | 1er | Régime général
(quota principal) | Proportion d'œuvres musicales d'expression française (1) d'au moins 40 % | Pourcentage |Chansons (au sens de la
délibération) uniquement| oui | oui | Moyenne trimestrielle | | 1er | Régime général
(sous quota) | Proportion d'œuvres musicales d'expression française provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions d'au moins 20 % | Pourcentage |Chansons (au sens de la
délibération) uniquement| non | oui | Moyenne trimestrielle | | 3e | Radios spécialisées dans la mise en valeur du
patrimoine musical
(quota principal) | Proportion d'œuvres musicales d'expression française d'au moins 60 % | Pourcentage |Chansons (au sens de la
délibération) uniquement| non | oui | Moyenne trimestrielle | | 3e | Radios spécialisées dans la mise en valeur du
patrimoine musical
(sous quota) | Proportion d'œuvres musicales d'expression française qualifiées de nouvelles productions d'au plus 10 % | Pourcentage |Chansons (au sens de la
délibération) uniquement| non | oui | Moyenne trimestrielle | | 3e | Radios spécialisées dans la mise en valeur du
patrimoine musical | Minimum d'une
chanson d'expression
française par heure en moyenne | Taux horaire |Chansons (au sens de la
délibération) uniquement| non | non | Moyenne trimestrielle | | 4e | Radios spécialisées dans la promotion des jeunes talents
(quota principal) | Proportion d'œuvres musicales d'expression française d'au moins 35 % | Pourcentage |Chansons (au sens de la
délibération) uniquement| oui | oui | Moyenne trimestrielle | | 4e | Radios spécialisées dans la promotion des jeunes talents
(sous quota) | Proportion d'œuvres musicales d'expression française provenant de nouveaux talents d'au moins 25 % | Pourcentage |Chansons (au sens de la
délibération) uniquement| non | oui | Moyenne trimestrielle | | 5e | Radios spécialisées dans la découverte musicale
(1re condition
d'éligibilité) | Au moins mille titres différents sur un mois donné… | Valeur absolue | Tous titres (chansons et instrumentaux) | non | non |Indicateur calculé mensuellement| | 5e | Radios spécialisées dans la découverte musicale
(2e condition
d'éligibilité) |…« dont la moitié de nouvelles
productions » (part des nouvelles productions dans l'ensemble des diffusions prises en compte en application de l'article 13 de la délibération)| Pourcentage | Tous titres (chansons et instrumentaux) | non | non |Indicateur calculé mensuellement| | 5e | Radios spécialisées dans la découverte musicale
(3e condition
d'éligibilité) | Nombre maximum de diffusions d'un titre sur un mois fixé à 100 | Valeur absolue | Tous titres (chansons et instrumentaux) | non | non |Indicateur calculé mensuellement| | 5e | Radios spécialisées dans la découverte musicale | Proportion de
nouvelles productions francophones ou de nouveaux talents
francophones d'au moins 15 % | Pourcentage | Chansons
uniquement | non | oui | Moyenne trimestrielle | | 6e |« Bonus »
(diversité) : diminution de la proportion minimale de titres francophones
(1er engagement)| Taux de nouvelles
productions supérieur ou égal à 45 % | Pourcentage | Tous titres (chansons et instrumentaux) | sans objet | sans objet | Moyenne trimestrielle |

(1) Pour rappel, en application du 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, les chansons dans une langue régionale en usage en France sont assimilées à des chansons francophones.


Historique des versions

Version 1

ANNEXE I

Alinéa du 2° bis de l'article 28 de la loi

du 30

septembre

1986

Régime des

obligations de

diffusion des chansons

d'expression

française

Indicateur

Nature de l'indicateur

Assiette

Indicateur

susceptible de bénéficier de la diminution prévue par le 6e alinéa

du 2° bis

de l'article 28

Indicateur

susceptible

d'être impacté

par le "malus"

(dernier alinéa)

(diminution du numérateur)

Modalités

d'appréciation

1er

Régime général

(quota principal)

Proportion d'œuvres musicales d'expression française (1) d'au moins 40 %

Pourcentage

Chansons (au sens de la

délibération) uniquement

oui

oui

Moyenne trimestrielle

1er

Régime général

(sous quota)

Proportion d'œuvres musicales d'expression française provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions d'au moins 20 %

Pourcentage

Chansons (au sens de la

délibération) uniquement

non

oui

Moyenne trimestrielle

3e

Radios spécialisées dans la mise en valeur du

patrimoine musical

(quota principal)

Proportion d'œuvres musicales d'expression française d'au moins 60 %

Pourcentage

Chansons (au sens de la

délibération) uniquement

non

oui

Moyenne trimestrielle

3e

Radios spécialisées dans la mise en valeur du

patrimoine musical

(sous quota)

Proportion d'œuvres musicales d'expression française qualifiées de nouvelles productions d'au plus 10 %

Pourcentage

Chansons (au sens de la

délibération) uniquement

non

oui

Moyenne trimestrielle

3e

Radios spécialisées dans la mise en valeur du

patrimoine musical

Minimum d'une

chanson d'expression

française par heure en moyenne

Taux horaire

Chansons (au sens de la

délibération) uniquement

non

non

Moyenne trimestrielle

4e

Radios spécialisées dans la promotion des jeunes talents

(quota principal)

Proportion d'œuvres musicales d'expression française d'au moins 35 %

Pourcentage

Chansons (au sens de la

délibération) uniquement

oui

oui

Moyenne trimestrielle

4e

Radios spécialisées dans la promotion des jeunes talents

(sous quota)

Proportion d'œuvres musicales d'expression française provenant de nouveaux talents d'au moins 25 %

Pourcentage

Chansons (au sens de la

délibération) uniquement

non

oui

Moyenne trimestrielle

5e

Radios spécialisées dans la découverte musicale

(1re condition

d'éligibilité)

Au moins mille titres différents sur un mois donné…

Valeur absolue

Tous titres (chansons et instrumentaux)

non

non

Indicateur calculé mensuellement

5e

Radios spécialisées dans la découverte musicale

(2e condition

d'éligibilité)

…« dont la moitié de nouvelles

productions » (part des nouvelles productions dans l'ensemble des diffusions prises en compte en application de l'article 13 de la délibération)

Pourcentage

Tous titres (chansons et instrumentaux)

non

non

Indicateur calculé mensuellement

5e

Radios spécialisées dans la découverte musicale

(3e condition

d'éligibilité)

Nombre maximum de diffusions d'un titre sur un mois fixé à 100

Valeur absolue

Tous titres (chansons et instrumentaux)

non

non

Indicateur calculé mensuellement

5e

Radios spécialisées dans la découverte musicale

Proportion de

nouvelles productions francophones ou de nouveaux talents

francophones d'au moins 15 %

Pourcentage

Chansons

uniquement

non

oui

Moyenne trimestrielle

6e

« Bonus »

(diversité) : diminution de la proportion minimale de titres francophones

(1er engagement)

Taux de nouvelles

productions supérieur ou égal à 45 %

Pourcentage

Tous titres (chansons et instrumentaux)

sans objet

sans objet

Moyenne trimestrielle

(1) Pour rappel, en application du 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, les chansons dans une langue régionale en usage en France sont assimilées à des chansons francophones.