Respect des dispositions légales applicables en matière de déontologie
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après « la commission ») est une autorité administrative indépendante, dont la mission est d'assurer la régulation du traitement de données à caractère personnel et de garantir l'exercice du droit fondamental à la protection de ces données, dans les conditions prévues par le droit de l'Union européenne et le droit national. L'indépendance et les missions de service public de la commission imposent le respect, par l'ensemble des personnes qui concourent à son action, des principes et obligations déontologiques établis par les dispositions légales et précisés par la jurisprudence.
Les règles applicables en la matière sont en particulier celles prévues par les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et de leurs textes réglementaires d'application. Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d'application comportent également certaines dispositions particulières en matière de déontologie.
La présente charte rappelle et précise les principales règles déontologiques applicables au sein de la commission, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 de la loi précitée du 20 janvier 2017 modifiée.
Les membres et agents de la commission, ainsi que l'ensemble de ses collaborateurs et experts, qu'ils exercent des fonctions permanentes, non permanentes ou à titre temporaire et quel que soit leur statut (ci-après « les membres et agents de la commission »), sont tenus au respect de ces principes et obligations déontologiques pendant toute la durée de leurs fonctions. Dans la mesure où les dispositions légales applicables le prévoient et dans les limites fixées par ces dernières, ils sont également tenus au respect de ces principes et obligations après la cessation de leurs fonctions. Outre la présente charte, la liste des textes applicables en la matière est mise à leur disposition par la commission.
Le respect de ces obligations et principes déontologiques relève de la responsabilité de chaque membre et agent de la commission. Le président de la commission, le président de la formation restreinte, le secrétaire général et son adjoint, ainsi que l'ensemble des agents exerçant des fonctions hiérarchiques veillent en outre, chacun pour ce qui le concerne, au respect de ces obligations et principes par les membres et agents de la commission dans l'exercice de leurs missions et fonctions.

Principes généraux
Les membres et agents de la commission exercent leurs fonctions avec impartialité, dignité, probité et intégrité.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont tenus à l'obligation de neutralité et d'égalité de traitement à l'égard de toutes les personnes avec lesquelles ils entretiennent des relations professionnelles. Ils exercent leurs fonctions dans le respect du principe de laïcité du service public.
Les membres et agents de la commission exercent leurs missions et attributions en toute indépendance. Sans préjudice du respect du principe hiérarchique pour les agents, ils accomplissent leurs fonctions sans recevoir ni solliciter d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre institution, personne, entreprise ou organisme.

Prévention et cessation des conflits d'intérêts
Les membres et agents de la commission veillent à prévenir les conflits d'intérêts et à faire cesser immédiatement toute situation de conflit d'intérêts dans laquelle ils se trouvent. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions.
Les membres et agents de la commission prennent en compte, pour estimer si un lien d'intérêt est susceptible de constituer un conflit d'intérêts, l'intensité du lien, sa nature et ses effets au regard de leurs missions et fonctions au sein de la commission et des principes généraux mentionnés dans la présente charte. En cas de doute, la prudence doit prévaloir.

Secret et discrétion professionnels
Les membres et agents de la commission sont soumis au secret professionnel. A ce titre, il leur est interdit, sous peine des sanctions prévues au code pénal, de divulguer, c'est-à-dire de dévoiler à l'extérieur de la commission, par quelque moyen que ce soit, toute information à caractère secret dont ils sont dépositaires, et en particulier tous faits, actes ou renseignements concernant des tiers dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Il ne peut être dérogé à cette obligation de secret professionnel que dans les conditions prévues par les dispositions légales. En particulier, cette interdiction ne s'applique pas aux éléments légalement rendus publics par la commission, tels que ses délibérations, et aux informations nécessaires à l'établissement de son rapport annuel.
Les membres et agents de la commission sont tenus de respecter le secret des délibérations de la commission. Ce secret couvre toutes les informations relatives aux positions des membres de la commission ainsi que la teneur des débats ayant précédé la prise de décision, quelles que soient la formation de la commission et la nature de la décision concernées.
Dans le cadre des relations internes à la commission, les informations protégées par un secret peuvent être partagées dans la seule mesure où cela est utile à l'instruction des affaires et à l'exécution des missions confiées à chacun.
Les membres et agents de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle. Ils s'abstiennent, en dehors des cas prévus par des dispositions légales, de divulguer tous autres faits, informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, et en particulier toute information interne à la commission concernant son activité, ses missions et son fonctionnement.
Cette obligation s'impose dans les relations internes à la commission, dans le cadre desquelles ces faits, informations ou documents ne peuvent être portés à la connaissance des autres membres et agents, outre des personnes dont les fonctions ou missions le justifient, qu'avec prudence et sans porter atteinte aux intérêts de la commission.

Devoir de réserve
Dans l'exercice de leur liberté d'expression, les membres et agents de la commission font preuve de retenue, de mesure et de discernement dans l'expression écrite et orale de leurs opinions personnelles. Ils s'abstiennent en toutes circonstances d'adopter des comportements susceptibles de porter atteinte à la considération et au bon fonctionnement de la commission, ainsi qu'aux principes généraux fondant l'exercice de ses missions. Sous réserve des dispositions particulières liées au statut de certains membres de la commission, ces obligations sont applicables dans l'exercice des fonctions et missions des membres et agents de la commission comme en-dehors de celles-ci, en tenant compte du contexte.
Le devoir de réserve s'impose tout particulièrement dans le cadre des publications et interventions publiques ou de l'utilisation des réseaux sociaux, en particulier lorsque ceux-ci ne sont pas exclusivement réservés à un cercle privé aux accès protégés, et plus généralement des expressions publiques. Dans un tel cadre, il est recommandé d'indiquer si l'on s'exprime en tant que membre ou agent de la commission ou à un autre titre. Les membres et agents de la commission font preuve de modération dans leurs propos et s'abstiennent notamment de prendre des positions contraires à celles de la commission, de dénigrer ses décisions ou de prendre parti sur des affaires et dossiers en cours. Ces obligations n'interdisent pas, notamment, les publications relatives à la protection des données ou aux autres domaines de compétence de la commission dans des ouvrages ou revues juridiques et scientifiques, les interventions relatives à ces domaines dans le cadre de colloques scientifiques ou l'exercice d'activités d'enseignement ou de formation, dans le respect du secret des délibérations de la commission et en adoptant une position neutre et mesurée vis-à-vis de celle-ci.

Libéralités
Les membres et agents de la commission sont tenus à la prudence et au discernement face aux promesses, propositions et offres de cadeaux, avantages, invitations, dons, faveurs, distinctions et toutes libéralités qui leur sont faites par des tiers dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils ne sollicitent ni n'acceptent, pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucune libéralité, quelles que soient sa forme et son origine, dont ils estiment qu'elle serait de nature à les placer en situation de conflit d'intérêts, et en particulier qui constituerait ou paraîtrait constituer la récompense d'une décision à laquelle ils auraient concouru, ou qui ne se situerait pas dans le cadre des usages en matière de relations professionnelles.
Sous ces réserves, les membres et agents de la commission peuvent accepter les invitations officielles à des évènements payants et les invitations protocolaires faites dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions ou missions, ainsi que la prise en charge, par l'organisateur, des frais dont la nécessité résulte directement de leur participation, au titre de l'exercice de leurs fonctions ou missions, à une manifestation. Il en est de même des invitations à des repas adressées dans un cadre professionnel.
Sous ces mêmes réserves, ils peuvent accepter les cadeaux d'un montant inférieur à trente (30) euros, à condition qu'ils ne présentent pas de caractère répétitif, et refusent tout cadeau individuel d'un montant supérieur. Les cadeaux protocolaires d'un montant supérieur à trente (30) euros peuvent néanmoins être acceptés, sous la réserve supplémentaire de ne pas faire l'objet d'une appropriation individuelle. Ils sont à cette fin versés au patrimoine de la commission ou mis à la disposition du collectif, selon des modalités adaptées à leur nature.

Relations avec les représentants d'intérêts
Conformément aux dispositions légales, constituent des représentants d'intérêts les personnes ayant pour activité principale ou régulière d'influer sur les décisions de la commission en entrant en communication avec ses membres, son secrétaire général ou son adjoint.
Les relations des membres et agents de la commission avec ces représentants d'intérêts doivent s'inscrire dans le respect des règles déontologiques mentionnées dans la présente charte.
Les membres de la commission, ainsi que le secrétaire général et son adjoint, peuvent notamment saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (ci-après « la Haute Autorité ») sur la qualification à donner à l'activité d'une personne physique ou d'une personne morale entrant en communication avec eux, afin de s'assurer que celle-ci respecte, le cas échéant, les obligations applicables aux représentants d'intérêts.
Ils peuvent également être avisés par la Haute Autorité, dès lors qu'ils auraient répondu favorablement à une sollicitation effectuée par le représentant d'intérêts concerné, d'un manquement de ce dernier à ses obligations. Dans un tel cas, les membres de la commission, ainsi que le secrétaire général et son adjoint, tiennent le plus grand compte des observations qui leur sont, le cas échéant, adressées par la Haute Autorité.

Utilisation des moyens dévolus à la commission
La commission garantit une bonne gestion des deniers publics. Elle s'assure notamment de la maîtrise de l'ensemble des indemnités et frais professionnels liés à l'exercice des missions et fonctions des membres et agents de la commission et met en œuvre une politique de contrôle des règles applicables en la matière.
Les membres et agents de la commission assurent, chacun pour ce qui le concerne, un usage raisonné des ressources financières et matérielles mises à disposition de la commission.
A ce titre, ils font notamment preuve de mesure dans l'engagement des frais occasionnés par leurs déplacements qui font l'objet d'une indemnisation et veillent à conserver en bon état le matériel qui leur est confié dans l'exercice de leurs fonctions. Ils limitent le plus possible toute utilisation de ces ressources, notamment des matériels informatiques mis à leur disposition, à d'autres fins que l'exercice de leurs missions, en particulier aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle distincte.

Recommandations de bonnes pratiques
La commission peut, en tant que de besoin, adopter des recommandations aux fins de favoriser le respect des principes et obligations déontologiques auxquels sont soumis les membres et agents de la commission.
Ces recommandations de bonnes pratiques peuvent être communes à l'ensemble des membres et agents ou ne concerner que les membres ou agents exerçant des missions ou des fonctions particulières. Le cas échéant, elles font l'objet de mises à jour régulières.

Référent déontologue
Un référent déontologue est nommé par décision du président de la commission, pour une durée de trois ans. Cette décision est renouvelable. Elle est portée à la connaissance des membres et agents et fait l'objet d'une publication sur son site web.
Sans préjudice de ses autres missions mentionnées dans la présente charte, le référent déontologue assure une mission générale de conseil aux membres et agents de la commission concernant le respect des principes et obligations déontologiques auxquels ils sont soumis. Il apporte en particulier tous conseils de nature à prévenir ou faire cesser une situation de conflit d'intérêts.
Les membres et agents de la commission peuvent le saisir ou le consulter pour toute question déontologique les concernant rencontrée dans l'exercice de leurs missions et fonctions. Ils peuvent lui demander de les accompagner dans l'accomplissement de leurs démarches en matière de déontologie.
Le référent déontologue peut mener des actions de sensibilisation et formuler des recommandations concernant la mise en œuvre, par les membres et agents de la commission, des principes et obligations déontologiques qu'ils sont tenus de respecter.
Il est associé aux travaux de la commission sur les sujets déontologiques, et en particulier à l'élaboration et à la formulation des règles à respecter en la matière. Il peut proposer des évolutions de ces règles et des bonnes pratiques concourant à leur mise en œuvre.
Le référent déontologue dispose des moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions, notamment une adresse électronique fonctionnelle dédiée et l'usage de salles de réunion pour recevoir les membres et agents de la commission. Il peut solliciter l'assistance, en tant que de besoin, des services de la commission.
Le référent déontologue exerce ses missions en toute indépendance. Il est tenu au secret et à la discrétion professionnels. Il assure la confidentialité des informations échangées avec les membres et agents de la commission dans le cadre de ses missions. Cette obligation s'applique également à toute personne qui lui apporte assistance dans l'exercice de ses missions.

Autres mécanismes en matière de déontologie
Les missions du référent déontologue s'exercent sans préjudice des missions et attributions de la Haute Autorité en matière de conseil et d'avis sur les questions déontologiques rencontrées par les membres et, le cas échéant, les agents de la commission dans l'exercice de leurs missions et fonctions.
Outre le référent déontologue de la commission, les membres et agents peuvent également prendre attache avec d'autres interlocuteurs lorsqu'ils sont confrontés à des situations susceptibles de présenter un risque au regard du respect des obligations et principes déontologiques auxquels ils sont soumis. Sans préjudice des obligations légales en la matière, les membres de la commission peuvent en particulier échanger avec le président de la commission pour toute question déontologique rencontrée dans l'exercice de leur mandat, les membres de la formation restreinte avec le président de cette formation pour toute question déontologique rencontrée dans l'exercice de leurs fonctions et les agents de la commission avec leurs supérieurs hiérarchiques ainsi qu'avec les services en charge des ressources humaines pour toute question déontologique rencontrée dans l'exercice de leurs missions et fonctions.