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Chapitre IV

Dispositions modifiant le livre VII « Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne »

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Article 13

JORF n°0254 du 18 octobre 2020

Article 12

Article 12

L'article 722-17 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux de 35 % est remplacé par le taux de 40 % ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 50 € » est remplacé par le montant : « 70 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;
4° Au sixième alinéa, le taux de 40 % est remplacé par le taux de 45 %.

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Version 1

L'article 722-17 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux de 35 % est remplacé par le taux de 40 % ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 50 € » est remplacé par le montant : « 70 € » ;

3° Au quatrième alinéa, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

4° Au sixième alinéa, le taux de 40 % est remplacé par le taux de 45 %.